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Cour d’appel de Poitiers, le 4 février 2025, n°22/02227

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Poitiers, le 4 février 2025, n°22/02227

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La cour d’appel de Poitiers, le 4 février 2025, a statué sur une demande en nullité d’assignation. Les défendeurs reprochaient au demandeur l’absence de fondement juridique dans l’acte introductif. Le juge de la mise en état a rejeté cette demande après examen des textes applicables. Il a ainsi confirmé la régularité de la procédure engagée malgré l’irrégularité initiale alléguée.

La compétence exclusive du juge de la mise en état

Le cadre procédural des incidents d’instance est strictement défini. L’article 789 du code de procédure civile énumère les attributions de ce magistrat. Il est seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure jusqu’à son dessaisissement. Cette disposition organise une phase préalable au jugement au fond.

La décision illustre le rôle central du juge dans la conduite de l’instruction. Elle rappelle le partage des compétences au sein de la juridiction. Le rejet de la demande en nullité relève ainsi de son pouvoir de régulation. Cela assure une gestion efficace et ordonnée des débats avant l’audience sur le fond.

L’exigence d’un grief pour prononcer la nullité

Le régime des nullités est interprété de manière restrictive par la jurisprudence. L’article 114 du code de procédure civile subordonne la nullité à la preuve d’un grief. Cette condition s’applique même pour les formalités substantielles ou d’ordre public. La cour applique ici une solution déjà consacrée par la haute juridiction.

« La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 6 février 2025, n°22-19.586) Ce principe guide l’appréciation du juge en l’espèce. Les défendeurs ne démontrent pas le préjudice causé par l’omission initiale.

La régularisation ultérieure de l’acte défectueux

Le droit de la procédure civile admet la correction des actes entachés d’irrégularités. L’article 115 du code prévoit expressément cette possibilité de régularisation. La nullité est couverte si aucun grief ne subsiste après cette régularisation. La forclusion ne doit pas non plus être intervenue préalablement.

En l’espèce, le demandeur a ultérieurement précisé le fondement de ses prétentions. Les défendeurs connaissent donc désormais les textes invoqués contre eux. Le juge estime qu’aucun grief ne persiste après cette régularisation. La tardiveté de l’exception, soulevée après deux ans, renforce cette analyse.

La portée pratique de la solution retenue

Cette décision confirme une approche pragmatique des vices de procédure. Elle privilégie la substance du débat sur le strict formalisme des actes. L’objectif est de permettre un examen au fond des litiges dans de bonnes conditions. La régularisation évite ainsi une annulation purement technique.

La solution s’inscrit dans une jurisprudence constante sur l’article 115. Elle garantit la sécurité juridique en validant les procédures régularisées. Le rejet de la nullité permet ici la poursuite d’une instance déjà longue. L’expertise judiciaire antérieure justifie également cette recherche d’efficacité procédurale.

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