Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire, par ordonnance du 18 novembre 2025, statue sur plusieurs demandes incidentes dans une instance relative à des désordres immobiliers. Des copropriétaires sollicitent une expertise complémentaire et la communication de contrats d’assurance. Plusieurs entreprises de construction et leurs assureurs s’opposent à ces demandes et réclament des indemnités. Le juge rejette la demande d’expertise mais ordonne la communication des pièces. Il condamne les demandeurs principaux aux dépens et à des indemnités pour frais irrépétibles.
Les pouvoirs du juge de la mise en état
La compétence du juge pour ordonner une mesure d’instruction est strictement encadrée. Le juge rappelle que sa compétence découle de l’article 789 du code de procédure civile. « Selon l’article 789, 5°, du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : […] 5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction » (Motifs, 2). Cette disposition confirme l’autorité exclusive du juge des référés sur les mesures instructives avant l’audience. La jurisprudence précise que cette compétence ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés pour un litige différent. « La désignation du juge de la mise en état dans une instance, en application de ce texte, ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés à fin de statuer sur un litige lorsque l’objet de ce litige est différent de celui dont est saisi la juridiction du fond » (Cass. Deuxième chambre civile, le 16 janvier 2025, n°22-19.719). Le juge statue donc en pleine connaissance de son pouvoir, sans empiéter sur d’autres voies.
L’exigence d’un besoin probatoire justifié conditionne l’ordonnance d’une expertise. Le juge applique le principe selon lequel une mesure d’instruction ne peut pallier une carence dans l’administration de la preuve. « Selon l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver » (Motifs, 2). En l’espèce, il estime que les demandeurs n’établissent pas le lien nécessaire entre les nouveaux désordres et les travaux initiaux. Il relève que des travaux de réparation ultérieurs, impliquant d’autres intervenants, rendent l’origine des fissures incertaine. Le rejet de la demande d’expertise illustre ainsi le contrôle strict du besoin de preuve, empêchant une instruction dilatoire ou exploratoire. Cette rigueur préserve l’efficacité de la procédure et la bonne administration de la justice.
Le respect des principes directeurs du procès
Le principe de la contradiction s’impose à toutes les phases de l’instance, y compris l’incident. Le juge commence son analyse en rappelant l’importance fondamentale du débat contradictoire. « Au terme de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction » (Motifs, 1). Ce principe guide son examen de la demande d’écarter des pièces pour défaut de communication. Constatant que la communication a finalement été effectuée à toutes les parties, il déboute la demande de rejet des pièces. Cette solution garantit que le débat au fond pourra s’appuyer sur l’ensemble des éléments produits. Elle rappelle que la sanction d’un défaut de communication n’est pas automatique si la contradiction est rétablie avant le jugement.
L’équité procédurale guide l’allocation des frais et dépens de l’incident. Le juge use de son pouvoir d’appréciation pour condamner les demandeurs, qui ont succombé sur leur principale demande, aux dépens. Il accorde également des indemnités au titre de l’article 700 du code de procédure civile aux défendeurs ayant conclu. « Il n’apparaît pas équitable de laisser aux défendeurs ayant conclu la charge des frais irrépétibles engagés pour assurer leur défense au stade de l’incident » (Motifs, 4). Le montant modeste de ces indemnités, fixé à 300 euros par partie, témoigne d’une recherche de proportionnalité. Cette décision équilibre la nécessité de ne pas pénaliser indûment la défense et celle de ne pas alourdir excessivement la charge des demandeurs. Elle rappelle que l’incident de procédure, bien que distinct, génère des frais dont la répartition relève de l’équité.
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