Le juge des contentieux de la protection, dans un jugement du 20 novembre 2025, statue sur une demande d’indemnité d’occupation après un divorce. L’occupante s’était maintenue dans le logement appartenant à son ancien conjoint après la dissolution du mariage. Le juge rejette une demande de sursis à statuer devenue sans objet et fixe la date des effets du divorce au jour d’un acquiescement. Il condamne l’occupante au paiement d’une indemnité d’occupation calculée avec une décote pour usure. Les demandes accessoires de report de paiement, de préjudice moral et de compensation sont rejetées.
La détermination de la date des effets du divorce
Le juge précise d’abord les règles applicables à la force du jugement. Selon l’article 260 du Code civil, le mariage est dissous par le divorce soit à la date où le jugement devient définitif. « Lorsque l’appel principal est expressément limité aux conséquences du divorce et en l’absence d’appel incident (…) celui-ci acquiert force de chose jugée à la date des conclusions déposées par l’intimé » (Cass. 1re civ., 5 janv. 2023, n° 21-14.599). Cette date entraîne la cessation des mesures provisoires antérieurement ordonnées.
Le juge retient en l’espèce la date de l’acquiescement à la décision. Il constate la production d’un acte par lequel une partie indique se soumettre au prononcé du divorce. Cet acte démontre une renonciation expresse à tout recours contre la décision. La date de cet acquiescement devient ainsi celle où le divorce acquiert force de chose jugée. Cette solution avance la date de dissolution du lien matrimonial par rapport à la fin théorique de la procédure.
La condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation
Le juge rappelle ensuite le fondement de l’indemnité pour occupation sans titre. L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite. « Le maintien d’un occupant dans un logement sur lequel il ne dispose d’aucun droit ni titre constitue une faute civile ouvrant droit, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, à réparation ». L’indemnité est à la fois compensatoire et constitue une dette de jouissance.
Le calcul du montant intègre les circonstances particulières de l’espèce. Le juge écarte l’application d’un coefficient de précarité lié à l’occupation. Il retient en revanche une décote pour l’usure des lieux après une longue occupation familiale. Le paiement des charges par l’occupante est déduit pour éviter un double paiement. Le montant final est fixé en référence à des estimations locatives objectives produites en débat.
La portée de la décision est significative en matière de droit des régimes matrimoniaux. Elle confirme que le droit d’occupation né d’une mesure provisoire prend fin avec la force du jugement de divorce. Cette jurisprudence rejoint celle d’une cour d’appel ayant jugé qu’une occupation privative au-delà de la période accordée était indue. « Sur la demande d’infirmation concernant l’indemnité d’occupation : Le premier juge a considéré (…) que l’indemnité d’occupation est due (…) compte tenu du caractère propre du bien » (Cour d’appel de Paris, le 19 mars 2025, n°22/04826). Le caractère propre du logement est ici déterminant.
La valeur de l’arrêt réside aussi dans sa méthode de calcul de l’indemnité. Le juge opère une personnalisation poussée en intégrant l’usure et les charges payées. Il écarte les facteurs liés à la présence d’un enfant commun, relevant leur indépendance. Cette approche équilibrée vise à indemniser le propriétaire sans pénaliser excessivement l’ancien conjoint. Elle assure une réparation concrète du préjudice subi par la privation de jouissance.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en divorce à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la famille.