La première chambre civile de la Cour de cassation, le 9 juillet 2025, a examiné un litige relatif à un prêt en devises. Des emprunteurs domiciliés en France mais percevant des revenus en Suisse avaient souscrit un crédit en francs suisses. Ils contestaient plusieurs clauses du contrat pour défaut de transparence et déséquilibre significatif. La Cour devait déterminer si ces clauses, notamment celles relatives au risque de change et aux modalités de conversion, étaient abusives. Elle a confirmé la qualification de clauses abusives pour certaines stipulations, entraînant l’anéantissement du contrat.
L’exigence renforcée de transparence sur le risque de change
La Cour rappelle d’abord l’obligation d’information précise pesant sur le prêteur. Celui-ci doit permettre à l’emprunteur de prendre ses décisions avec prudence et en toute connaissance de cause des risques inhérents à la souscription d’un tel prêt. « Il lui incombe à ce titre d’exposer de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme contractuel proposé, sur toute sa durée, afin de permettre à l’emprunteur de mesurer, notamment, l’incidence sur les remboursements d’une dépréciation importante de la monnaie ayant cours légal dans l’État où le bien financé est situé et/ou dans lequel l’emprunteur est domicilié et viendrait à percevoir ses revenus au cours de l’exécution du contrat. » (Civ. 1ère, 9 juillet 2025, n°24-18.018). Cette exigence vise à garantir un consentement éclairé du consommateur sur la durée totale de l’engagement.
La portée de ce principe est étendue au cas des travailleurs transfrontaliers. En l’espèce, le contrat ne contenait aucune information sur la mise en œuvre pratique des conversions. La seule mention à la réglementation des changes était jugée imprécise et laissait les emprunteurs dans l’expectative. La Cour souligne que l’acceptation du risque de change par les emprunteurs n’est pas valable sans information sur son étendue réelle. Cette solution aligne le droit national sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui impose une information suffisante pour évaluer les conséquences économiques.
La sanction de l’opacité contractuelle par la nullité des clauses essentielles
L’opacité des stipulations conduit à leur qualification de clauses abusives. La Cour constate que la clause de remboursement n’est pas rédigée de manière claire et intelligible. Elle est lacunaire car elle ne précise pas les opérations de change nécessaires à l’exécution du prêt. Cette absence de clarté empêche l’emprunteur d’envisager les conséquences prévisibles des fluctuations monétaires. La stipulation crée ainsi un déséquilibre significatif au détriment du consommateur, justifiant sa réputation de non écrite.
La valeur de cette analyse réside dans son application aux clauses dites de conversion. Une clause permettant de convertir le prêt en euros était présentée comme une simple modification. Or, elle masquait en réalité la nécessité de résilier le contrat pour en établir un nouveau. La Cour juge que cette dissimulation rend la clause non transparente et créatrice de déséquilibre. Cette sévérité protège le consommateur contre les formulations trompeuses qui obscurcissent les conséquences juridiques réelles des choix qui lui sont offerts.
Les conséquences radicales de l’illicéité des clauses principales
L’annulation des clauses essentielles entraîne ici l’impossibilité de maintenir le contrat. La Cour applique le principe selon lequel le contrat ne peut subsister sans ses clauses objet principal. Dès lors, les parties doivent se restituer les prestations reçues. L’emprunteur doit restituer le capital perçu, converti en euros au taux du jour de la mise à disposition. Le prêteur doit quant à lui restituer les sommes déjà remboursées, converties en euros aux taux des dates de chaque paiement. Cette solution de remise à zéro est équitable mais lourde de conséquences financières.
La portée de cette sanction est absolue et atteint même les éléments non abusifs. En l’espèce, la clause d’indexation du taux sur le LIBOR était jugée objective et non abusive en elle-même. Cependant, elle est emportée par la disparition du contrat dont elle était indissociable. Cette décision illustre la rigueur du dispositif de protection des consommateurs. Elle dissuade les prêteurs de recourir à des montages opaques en faisant peser le risque d’une nullité aux effets étendus et rétroactifs.
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