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Tribunal judiciaire de Basse-Terre, le 20 novembre 2025, n°25/00072

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Basse-Terre, le 20 novembre 2025, n°25/00072

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Le tribunal judiciaire de Basse-Terre, statuant le 20 novembre 2025, examine une opposition à contrainte délivrée par un organisme de recouvrement. La société débitrice, ayant formé son recours dans les délais, conteste le bien-fondé de la créance tout en sollicitant des délais de paiement. La juridiction valide la contrainte pour un montant déterminé et déclare irrecevable la demande de délais. Elle précise les conditions de recevabilité de l’opposition et le régime spécifique des échéanciers en matière de cotisations sociales.

La recevabilité de l’opposition soumise à des conditions strictes

Le formalisme de l’opposition est rigoureusement encadré par le code de la sécurité sociale. L’article R133-3 alinéa 3 impose un délai de quinze jours, une motivation et la jonction d’une copie de la contrainte. Le juge rappelle les règles de computation des délais issues du code de procédure civile, notamment la non-inclusion du jour de l’acte qui les fait courir. Il souligne que les juges du fond ne sont pas tenus d’examiner la conformité aux dispositions de l’article R 133-3 du code de la sécurité sociale, de la mise en demeure et de la contrainte fondant la demande en paiement de l’organisme de recouvrement dès lors que le cotisant ne les a pas saisis de ce moyen de défense (2ème Civ., 18 juin 2015, pourvoi n° 1419.080, 14-19.082). Cette jurisprudence confirme le caractère facultatif de l’examen d’office de la régularité formelle de la contrainte. En l’espèce, le recours ayant été formé dans le délai et étant motivé, sa recevabilité est reconnue sans difficulté.

L’appréciation souveraine de la motivation par le juge du fond

La motivation de l’opposition constitue une condition essentielle de sa recevabilité. La décision indique qu’il est par ailleurs constant que l’opposition doit être justifiée par des motifs de fait et de droit. Le juge du fond dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier la teneur de cette justification. Cette exigence permet d’éviter les recours dilatoires et garantit un débat contradictoire fondé sur des éléments précis. En l’espèce, la motivation présentée par la société débitrice est jugée suffisante pour ouvrir la procédure au fond. Cette approche assure un équilibre entre le droit au recours du débiteur et la nécessité d’un recouvrement efficace des créances sociales.

Le rejet du bien-fondé et l’irrecevabilité de la demande de délais

La charge de la preuve concernant le caractère infondé de la créance incombe au débiteur. La décision rappelle qu’il incombe à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi. La société ne contestant ni le principe ni le montant de la dette, et l’organisme justifiant pleinement sa créance, l’opposition est rejetée au fond. La contrainte est donc validée pour le montant intégral réclamé, démontrant la rigueur de l’exigence probatoire pesant sur le cotisant.

La demande de délais de paiement est traitée séparément et déclarée irrecevable. Le tribunal fonde sa décision sur l’article R243-21 du code de la sécurité sociale, dispositions spécifiques dérogatoires du droit commun. Il en déduit que seul le directeur de l’organisme social chargé du recouvrement des cotisations a qualité pour accorder des délais de paiement. Cette solution est en parfaite conformité avec une jurisprudence constante, comme le rappelle un arrêt de la Cour d’appel de Lyon : « Aux termes de l’article R. 243-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-864 du 9 mai 2017, applicable à la cause, seul le directeur de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité, après règlement intégral des cotisations ouvrières, d’accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations patronales, des pénalités et des majorations de retard. » (Cour d’appel de Lyon, le 11 mars 2025, n°22/04522). La demande présentée directement au juge est donc irrecevable, confirmant la nature administrative et non juridictionnelle de cette faculté.

La portée de la décision renforce la sécurité juridique du recouvrement social. Elle rappelle avec clarté la répartition des compétences entre l’administration et le juge. Le pouvoir d’accorder des échéanciers relève exclusivement de l’autorité administrative de recouvrement, isolant le juge de toute demande directe. Par ailleurs, en validant la contrainte malgré une opposition recevable, la décision souligne que la recevabilité du recours n’emporte pas son bien-fondé. Elle réaffirme la force exécutoire des contraintes sociales et la charge probatoire substantielle qui pèse sur le débiteur pour les contester avec succès.

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