Le Tribunal judiciaire, statuant par son juge de la mise en état le 20 novembre 2025, examine un incident soulevé dans le cadre d’un litige copropriétaire. Un copropriétaire contestait la régularité d’une assemblée générale et la validité de son procès-verbal. Le juge a déclaré irrecevable la demande d’annulation totale de l’assemblée et rejeté plusieurs autres prétentions. Il a également condamné le copropriétaire requérant aux dépens et à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La détermination probante du procès-verbal d’assemblée
Le juge a d’abord dû identifier le document faisant foi des délibérations. Les parties produisaient deux versions divergentes du procès-verbal. Le juge a retenu la version complète produite par le syndicat, qui comportait les mentions légales requises. Il a écarté la version produite par le copropriétaire, jugée illisible et incomplète, relevant qu’elle « ne peut prétendre que ledit document correspond au procès-verbal effectif ». Cette analyse souligne l’importance de la qualité probante du document. La décision rappelle que le procès-verbal régulier fait foi des constatations qu’il renferme. Elle écarte ainsi les contestations fondées sur une copie défectueuse, protégeant la sécurité juridique des décisions collectives.
La recevabilité limitée des actions en nullité
Le juge a ensuite statué sur la recevabilité des demandes du copropriétaire. Il a déclaré irrecevable la demande d’annulation de l’intégralité de l’assemblée. Il a fondé sa décision sur une jurisprudence constante, citant que « le copropriétaire qui a voté en faveur de certaines résolutions qui ont été adoptées ne peut demander l’annulation en son entier de l’assemblée générale » (Civ. 3ème, 1er juin 2022, n°21-16.919). Cette solution consacre le principe de cohérence de l’action en contestation. Un copropriétaire ne peut valider une résolution par son vote puis en demander l’annulation globale, sauf à méconnaître son propre consentement.
La délimitation des pouvoirs du juge de la mise en état
Enfin, le juge a précisé le périmètre de sa compétence en tant que juge de la mise en état. Il a déclaré irrecevables devant lui les demandes portant sur la nullité de la nomination du président de séance et des actes accomplis par ce dernier. Il a estimé que leur examen « ne relève, à l’évidence, des pouvoirs du juge de la mise en état mais du juge du fond ». Cette distinction est essentielle pour le bon déroulement de la procédure. Elle réserve à la formation de jugement l’examen des questions touchant au fond du droit, conformément à l’article 789 du code de procédure civile. Le juge de la mise en état veille ainsi à une instruction loyale sans empiéter sur le jugement au fond.
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