La cour d’appel de Caen, statuant le 30 janvier 2025, a confirmé un jugement déclarant irrecevable un débiteur à la procédure de surendettement. Le créancier avait contesté la bonne foi du débiteur lors d’un recours contre les mesures imposées par la commission. La juridiction d’appel a rejeté la fin de non-recevoir opposée à ce recours et a confirmé la décision première au motif de la mauvaise foi caractérisée du requérant.
La recevabilité de la contestation en appel
Le pouvoir d’appréciation du juge sur les conditions de fond. La cour rappelle d’abord les règles procédurales applicables en matière d’appel. Elle souligne que l’absence de comparution d’un créancier régulièrement convoqué entraîne l’inopposabilité de ses observations écrites. Elle précise ensuite le cadre juridique du contrôle judiciaire. « Il résulte de ces dispositions que le juge saisi d’une contestation des mesures imposées formée dans les conditions de l’article L. 733-10 du code de la consommation, a le pouvoir de vérifier, d’office ou à la demande de l’un des créanciers, que le débiteur se trouve dans la situation de l’article L. 711-1 du code de la consommation, qui pose notamment la condition de bonne foi » (Civ. 2ème, 13 février 2003, n°01-04.226, Civ. 2ème, 17 octobre 2013, n°12-23.360). Ce pouvoir s’exerce même si la mauvaise foi est soulevée pour la première fois en appel.
La validation d’une contestation tardive de la bonne foi. La cour écarte l’argument du débiteur sur l’irrecevabilité du recours du créancier. Elle estime que la contestation de la bonne foi, distincte d’une procédure en déchéance, est recevable dans le cadre d’un recours contre les mesures. « Il apparaît ainsi que la contestation portant sur la recevabilité du débiteur au bénéfice de la procédure de surendettement, soulevée par la [22] au stade du recours régulièrement formé à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement, est recevable ». Cette analyse confirme une approche substantielle des conditions d’accès à la procédure. Elle permet un contrôle complet par le juge, garantissant l’équité du traitement pour tous les créanciers.
L’appréciation de la mauvaise foi du débiteur
Les critères retenus pour caractériser l’intention de nuire. La cour rappelle le principe de la présomption de bonne foi et la charge de la preuve incombant au créancier. Elle examine ensuite les éléments du dossier pour apprécier le comportement du requérant. Le fait décisif réside dans la vente d’un bien immobilier financé par un crédit sans remboursement de ce dernier. « Il a expliqué dans la lettre du 19 septembre 2023 accompagnant sa demande déposée devant la commission de surendettement, qu’en décembre 2018, il a ‘vendu [cet] appartement et conservé le produit de la vente au lieu de rembourser l’emprunt à cette acquisition afin de compenser les fonds injectés pour que la société [39] puisse se développer' ». Ce détournement de fonds est jugé constitutif de mauvaise foi.
La confirmation d’une appréciation souveraine des juges du fond. La cour relève l’absence de justification sur l’utilisation des fonds et la souscription de nouveaux crédits malgré des revenus stables. Elle en déduit un comportement conscient et volontaire. « En agissant ainsi, le débiteur a sciemment pris le risque de ne pas pouvoir faire face à ses engagements auprès des établissements prêteurs, et a ainsi contribué à créer sa situation d’endettement ». La mauvaise foi est ainsi caractérisée par l’intention de nuire, excluant le bénéfice de la procédure. La volonté ultérieure de rembourser est jugée inopérante face à la gravité des agissements passés.
Cet arrêt renforce la portée du contrôle judiciaire sur la condition de bonne foi. Il admet la recevabilité d’une contestation soulevée tardivement par un créancier lors d’un recours contre les mesures. Sur le fond, il précise les agissements caractérisant l’intention de nuire aux créanciers. La décision sanctionne un détournement de garantie et un endettement conscient, offrant ainsi une protection accrue aux établissements prêteurs. Elle rappelle que la procédure de surendettement reste un dispositif de protection exigeant une conduite irréprochable du débiteur.
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