La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, statuant le 15 mars 2023, a examiné un litige opposant un établissement de crédit à des emprunteurs. Ces derniers contestaient la créance en invoquant notamment leur qualité de consommateurs et la prescription biennale. La juridiction a rejeté leurs moyens et condamné les emprunteurs au paiement du capital et des intérêts. Elle a ainsi précisé les critères d’exclusion du statut de consommateur et les conditions de la prescription.
La détermination de la qualité de consommateur
Les critères objectifs d’une activité professionnelle
La cour retient une approche objective pour caractériser une activité professionnelle accessoire. Elle s’appuie sur l’importance quantitative et financière des opérations réalisées par les emprunteurs. « La jurisprudence est constante pour admettre que le nombre important et/ou le coût élevé des opérations d’investissement réalisées par un emprunteur est un critère permettant de déterminer la destination professionnelle des prêts » (Civ. 1, 12 octobre 2016, 15-20.487). L’acquisition de plusieurs biens immobiliers sur une courte période constitue un indice déterminant. L’immatriculation au registre du commerce renforce cette présomption de professionnalisme, même si elle est postérieure au contrat.
La mention légale ne vaut pas soumission volontaire
La simple référence aux articles du code de la consommation dans l’acte de prêt est insuffisante. Elle ne traduit pas une volonté de l’établissement de crédit d’étendre toute la protection. « La référence dans l’acte de prêt aux seules dispositions des articles L.312-1 et suivants du code de la consommation dont il ne peut s’induire une soumission volontaire à toutes les dispositions de ce code, n’a pas pour effet de modifier la qualité de l’emprunteur et la nature du prêt » (Civ. 1, 4 arrêts du 23 janvier 2019, 17-23.920). La qualification du contrat dépend de la nature de l’opération financée et non des mentions contractuelles. La banque ne peut être présumée avoir renoncé aux règles de droit commun.
Les conséquences sur le régime de la prescription
L’exclusion du bénéfice de la prescription biennale
La qualité de non-consommateurs écarte l’application de l’article L.137-2 du code de la consommation. La prescription de droit commun de l’article 2224 du code civil devient applicable. La cour rappelle le principe de division de la prescription pour les dettes à termes successifs. L’action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de chaque échéance. « À l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même » (Civ. 1, 11 février 2016, 14-22.938). Le point de départ pour le capital restant dû est la déchéance du terme prononcée en 2009. L’assignation délivrée en 2012 est ainsi intervenue dans le délai quinquennal.
L’inopposabilité des exceptions tirées du dol
La responsabilité de l’intermédiaire ne peut être imputée à la banque. L’absence de collusion frauduleuse est établie par le non-lieu prononcé au pénal. L’erreur alléguée porte sur l’intérêt économique de l’opération et non sur les éléments essentiels du prêt. Le banquier n’est pas tenu de vérifier l’opportunité de l’investissement financé. Il doit respecter le principe de non-ingérence dans les affaires de son client. La cour écarte donc toute nullité pour dol à l’encontre de l’établissement prêteur.
Cette décision renforce la sécurité juridique des établissements de crédit. Elle précise les indices objectifs permettant de distinguer l’emprunteur professionnel du consommateur. L’importance du nombre d’acquisitions et l’immatriculation au RCS sont des critères décisifs. La portée de l’arrêt est significative pour les opérations de défiscalisation et d’investissement locatif. Il limite les possibilités de requalification a posteriori du statut de l’emprunteur. La solution consolide également le régime de la prescription en matière de prêts. Elle écarte l’application de la prescription biennale dès lors que l’activité revêt un caractère professionnel.
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