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Cour d’appel de Versailles, le 28 mars 2025, n°23/01100

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Versailles, le 28 mars 2025, n°23/01100

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Cour d’appel de Versailles, chambre sociale, rend le 28 mars 2025 un arrêt statuant sur une demande de reprise d’ancienneté. Une salariée, initialement recrutée comme éducatrice spécialisée, sollicite la reprise de six années d’ancienneté au titre de fonctions de psychologue exercées antérieurement auprès du même employeur. L’association employeur conteste la preuve de l’exercice de ces fonctions. La juridiction d’appel, saisie d’un pourvoi, rejette la demande. Elle confirme ainsi le jugement des prud’hommes qui avait débouté la salariée. La solution retenue souligne l’exigence probatoire pesant sur le salarié pour bénéficier d’une reprise d’ancienneté.

La charge probatoire de la qualification revendiquée

L’exigence d’une preuve certaine des fonctions exercées

Pour bénéficier de la reprise d’ancienneté prévue par la convention collective, le salarié doit prouver la nature des fonctions antérieures. La cour rappelle que « la qualification, mais également la catégorie à laquelle appartient un salarié, se détermine d’après les fonctions réellement exercées par celui-ci » (Motifs). La salariée produit diplômes et attestations pour démontrer son exercice comme psychologue dès 2008. Cependant, ces éléments sont jugés insuffisants ou imprécis par la cour. Les attestations émanent souvent de collègues sans qualité pour certifier le statut. Elles évoquent un travail pluridisciplinaire ou des activités de psychothérapeute. Or ces activités peuvent être accomplies par un éducateur spécialisé. La salariée n’apporte pas de certificat de travail ni d’avenant modifiant son contrat initial. Elle est donc défaillante dans l’administration de la preuve.

La portée de cette exigence est rigoureuse et protectrice de l’employeur. Elle évite les reprises d’ancienneté fondées sur de simples déclarations ou des évolutions informelles de fonctions. La jurisprudence sociale est constante sur ce point. La charge de la preuve incombe pleinement au salarié qui revendique un avantage conventionnel. Cette solution rappelle que l’obtention d’un diplôme ne modifie pas automatiquement la qualification contractuelle. Une évolution de fonctions doit être actée par l’employeur, souvent via un avenant. En l’absence d’une telle formalisation, le salarié ne peut prétendre à un reclassement rétroactif. Cette rigueur probatoire garantit la sécurité juridique des relations de travail.

L’interprétation restrictive des éléments produits par la salariée

L’analyse critique des pièces versées aux débats

La cour procède à une analyse détaillée et restrictive des preuves apportées. Le diplôme de psychologue et l’inscription ADELI sont reconnus. Mais ils n’établissent pas l’exercice effectif des fonctions chez cet employeur. Le répertoire ADELI indique un exercice depuis 2012, et non 2008 comme allégué. La lettre de candidature de la salariée en 2014 est particulièrement scrutée. Elle y écrit avoir « fait évoluer ma fonction » sans préciser que cette évolution fut validée. Elle mentionne aussi des « consultations privées », suggérant un exercice libéral extérieur. Son curriculum vitae la présente comme psychothérapeute au CMPP à partir de 2008, et non comme psychologue. Pour la cour, ces éléments « ne saurait suffire à démontrer que Mme [Z] [M] exerçait en qualité de psychologue » (Motifs).

La valeur de cette interprétation est d’affirmer la primauté des écrits contractuels et administratifs. Les déclarations subjectives ou les attestations imprécises ne peuvent les contredire. La cour suit les préconisations de l’organisation patronale Nexem citée. Elle souligne que le curriculum vitae est un « instrument de communication » et non une preuve fiable. Seul un certificat de travail ou un avenant contractuel aurait pu constituer un commencement de preuve acceptable. Cette approche stricte limite les risques de contentieux fondés sur des interprétations divergentes du passé professionnel. Elle renforce la nécessité d’une traduction formelle de tout changement de qualification. La sécurité des transactions juridiques en est ainsi préservée.

La confirmation des principes gouvernant la reprise d’ancienneté

Le strict respect des conditions conventionnelles posées

L’arrêt applique strictement l’article 38 de la convention collective de 1966. Celui-ci prévoit la reprise totale d’ancienneté pour un recrutement dans des « fonctions identiques ou assimilables ». La condition d’identité des fonctions n’est pas remplie en l’espèce. La salariée était officiellement éducatrice spécialisée jusqu’en 2014. Son recrutement comme psychologue cette même année constitue un nouveau contrat. La convention ne s’applique donc pas à une évolution interne non formalisée. La cour écarte l’argument d’un transfert implicite de fonctions. Elle rappelle que la preuve de l’exercice des fonctions revendiquées est une condition préalable et impérative.

La portée de cette décision est de clarifier le champ d’application de ce type de clause conventionnelle. Elle vise les recrutements externes, et non les promotions ou changements internes non officialisés. Cette interprétation rejoint une certaine logique jurisprudentielle. Elle évite que des dispositions protectrices ne soient étendues à des situations qu’elles ne visent pas. La solution prévient ainsi des revendications systématiques de reprise d’ancienneté lors de tout changement de poste informel. Elle encourage les parties à formaliser par écrit toute modification substantielle du contrat de travail. Cette formalisation est la clé pour faire naître des droits à des avantages comme la reprise d’ancienneté.

L’absence de contradiction avec les principes sur le transfert d’entreprise

Le maintien des obligations de l’employeur n’est pas en cause

La situation ne relève pas des règles sur le transfert d’entreprise ou de contrat. La salariée n’invoque pas l’article L. 1224-2 du code du travail. Elle reste employée par la même association tout au long de la période. La question est purement celle de la preuve d’un changement de qualification au sein d’une relation de travail continue. La jurisprudence sur le transfert, qui peut imposer la reprise de l’ancienneté, est donc hors sujet. La cour de Douai, dans un arrêt du 28 mars 2025, a rappelé qu’un salarié ne peut « sans contradiction à la fois alléguer que l’association […] ne serait pas cessionnaire, et revendiquer dans le même temps l’application de l’article L1224-2 » (Cour d’appel de Douai, le 28 mars 2025, n°22/01587). En l’espèce, la salariée ne se trouve pas dans cette situation contradictoire, mais son défaut de preuve est tout aussi fatal à sa demande.

La valeur de cette distinction est essentielle. Elle circonscrit les hypothèses de reprise automatique d’ancienneté aux seuls cas de transfert. Pour les autres situations, c’est le droit conventionnel qui s’applique, sous conditions de preuve. La Chambre sociale de la Cour de cassation a aussi précisé que des accords spécifiques pouvaient écarter cette reprise. Elle a jugé que des dispositions « ne prévoient pas que le nouvel employeur est tenu des obligations qui incombaient à l’ancien employeur au moment de la reprise » (Cass. Chambre sociale, le 2 juillet 2025, n°23-20.428). Ici, la convention collective prévoit la reprise, mais ses conditions strictes ne sont pas remplies. L’arrêt de Versailles applique ainsi une logique probatoire exigeante, cohérente avec la philosophie générale du droit du travail. Il protège l’employeur contre des revendications non étayées tout en laissant une porte ouverte pour les cas dûment justifiés.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit du travail à Paris.

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