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Cour d’appel de Paris, le 15 septembre 2023, n°25/01569

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Paris, le 15 septembre 2023, n°25/01569

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La Cour d’appel de Paris, le 15 septembre 2023, statue sur un litige relatif à une saisie-attribution. Un débiteur conteste le montant de la créance poursuivie pour contribution à l’entretien d’un enfant majeur. La juridiction rejette ses arguments et valide partiellement la mesure d’exécution. Elle confirme ainsi le rejet de sa contestation et de sa demande en abus de saisie.

La charge de la preuve en matière de libération

Le juge rappelle le principe fondamental régissant l’extinction des obligations. La preuve du paiement incombe à celui qui prétend s’être libéré de sa dette. Il appartient à celui qui s’est libéré d’établir qu’il s’est acquitté de son obligation. (Motifs de la décision). En l’espèce, le débiteur échoue à démontrer le règlement intégral des sommes réclamées pour la période litigieuse. Ses allégations sur un recouvrement amiable ou un prélèvement sur un prix de vente restent partielles ou concernent une autre période. Ce raisonnement consacre une application stricte de la règle de preuve, protégeant ainsi la sécurité des procédures d’exécution. Il place la charge de l’allégation de paiement sur le seul débiteur, simplifiant la tâche du créancier poursuivant.

L’autonomie des titres et l’absence d’incidence de prestations sociales

La cour écarte deux moyens de défense fondés sur une confusion entre des sources d’obligation distinctes. Elle rappelle d’abord que le versement d’une allocation publique ne libère pas le débiteur d’aliments. L’allocation de soutien familial ne s’impute pas sur les sommes dues par le débiteur d’aliment. (Motifs de la décision). Ensuite, elle valide la régularité de la saisie malgré une erreur dans le décompte initial. Cette erreur sur le montant ne vicie pas la procédure mais conduit seulement à sa rectification. Cette solution est conforme à la jurisprudence établie en la matière. « Toutefois, l’erreur portant sur la somme réclamée dans l’acte de saisie […] n’est pas une cause de nullité de celui-ci et ne peut donner lieu qu’à la réduction du montant pour lequel la saisie est pratiquée. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 27 mars 2025, n°22-18.591). La décision affirme ainsi le principe d’autonomie des titres et la nature purement comptable de certaines irrégularités.

La détermination judiciaire du montant exact de la créance

Face à une contestation sur le montant, le juge a le devoir de procéder à la vérification nécessaire. Il doit déterminer la créance exacte en faisant, le cas échéant, les comptes entre les parties. Cette approche est un corollaire indispensable du principe du contradictoire. « En outre, lorsque le montant de la créance du poursuivant est contesté, le juge est tenu de le déterminer et, à cette fin, de faire, s’il y a lieu, les comptes entre les parties. » (Cour d’appel de Douai, le 23 janvier 2025, n°24/01663). En l’espèce, la cour procède à cet examen en analysant les versements certains et leur période d’imputation. Elle valide la saisie pour le solde restant dû après cette opération comptable. Cette mission du juge garantit une exécution proportionnée et juste, évitant les saisies abusives.

Les conséquences procédurales de l’échec de la contestation

Le rejet de la contestation entraîne des conséquences financières significatives pour le débiteur. Celui-ci, ayant succombé, est condamné aux dépens de l’appel et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La cour apprécie le montant de cette indemnité en considération de l’équité. Par ailleurs, le débouté sur le fondement de la nullité se voit également débouté de sa demande en abus de saisie. La validation partielle de la mesure d’exécution rend cette demande irrecevable. Ces décisions renforcent l’idée qu’une contestation infondée a un coût pour son auteur. Elles visent à dissuader les recours dilatoires tout en compensant partiellement les frais du créancier.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en pension alimentaire. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la famille.

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