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Cour d’appel de Rouen, le 18 décembre 2024, n°25/01247

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Rouen, le 18 décembre 2024, n°25/01247

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La cour d’appel de Rouen, statuant le 18 décembre 2024, a examiné un litige prud’homal caduc. Le salarié avait saisi la juridiction après la dissolution de son employeur initial. La cour a jugé la demande irrecevable et a condamné le salarié aux dépens. Elle a également réparé une omission du premier juge sur les frais.

L’irrecevabilité de la demande dirigée contre une personne morale dissoute

Le principe d’une irrecevabilité absolue et non régularisable

La cour rappelle une règle procédurale fondamentale issue des articles 31 et 117 du code de procédure civile. Toute prétention émise contre une personne dépourvue du droit d’agir est irrecevable. Cette situation n’est pas susceptible d’être régularisée lorsque la prétention est émise contre une partie dépourvue de personnalité juridique. « Cette irrégularité ne pouvant être couverte par l’intervention volontaire à l’instance d’une autre partie » (C. cass, 2eme ch. civ., 8 septembre 2022, n° de pourvoi 21-11.892). La portée de ce principe est absolue et protège la sécurité juridique des relations processuelles. Il interdit toute régularisation a posteriori, même par une partie intéressée.

La confrontation de ce principe au droit d’accès au juge

Le requérant invoquait une violation de son droit d’accès à un tribunal. La cour opère une conciliation avec l’article 6 de la Convention européenne. Elle reconnaît que le droit d’accès n’est pas absolu et se prête à des limitations. Celles-ci doivent poursuivre un but légitime et être proportionnées. La règle qui impose que la personne morale ait une existence juridique poursuit un but légitime. Elle tend à protéger les droits de la défense et assure la clarté des débats. La cour estime qu’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. Cette analyse consolide la jurisprudence nationale face aux standards européens.

La réparation de l’omission de statuer sur les frais de procédure

Le pouvoir de la cour d’appel en cas d’omission du premier juge

Le jugement de première instance avait omis de statuer sur les dépens et sur une demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La cour d’appel use de son pouvoir général de réformation pour réparer cette omission. Elle y ajoute en statuant sur ces demandes, ce qui est dans son office normal. Cette compétence permet d’éviter un renvoi ou une nouvelle instance. Elle garantit l’économie procédurale et le principe d’une bonne administration de la justice.

La condamnation aux frais justifiée par l’issue du litige

La solution retenue sur le fond du litige guide la décision sur les frais. La cour condamne le salarié, auteur d’une demande irrecevable, aux dépens des deux degrés de juridiction. Elle alloue également une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la société. Elle motive cette allocation par l’inéquité de laisser à cette dernière la charge de tous ses frais. Cette appréciation souveraine respecte le principe selon lequel les frais suivent la décision sur le fond. Elle illustre l’exercice du pouvoir discrétionnaire des juges pour les frais irrépétibles.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en procédure d’appel.

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