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Cour d’appel de Versailles, le 10 avril 2025, n°22/03476

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Versailles, le 10 avril 2025, n°22/03476

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La Cour d’appel de Versailles, statuant le 10 avril 2025, a examiné le recours d’un investisseur contre des sociétés de conseil et leurs assureurs. L’affaire concernait un investissement défiscalisé dans des centrales photovoltaïques qui n’ont pas été raccordées au réseau, entraînant un redressement fiscal. La cour a réformé partiellement le jugement de première instance pour préciser les responsabilités et le régime d’indemnisation.

La qualification des obligations professionnelles et leurs manquements

La cour a d’abord qualifié les obligations des intervenants dans le montage financier litigieux. Elle a rappelé que le conseiller en gestion de patrimoine est tenu « d’une obligation d’information sur les caractéristiques essentielles, y compris les moins favorables, de l’opération proposée, ainsi que sur les risques qui lui sont associés » (Com, 30 avril 2025, n°23-23.253,24-11.717). Elle a ensuite caractérisé la société de conseil comme un conseiller en investissements financiers, soumis à un devoir renforcé. Ce statut impliquait de « s’enquérir auprès de leurs clients ou de leurs clients potentiels, avant de formuler un conseil, de leurs connaissances et de leur expérience en matière d’investissement » (article L. 541-4, 4° du code monétaire et financier). La société a manqué à cette obligation en ne révélant pas clairement le risque de perte totale lié au défaut de raccordement. Concernant la société gestionnaire du montage, la cour a confirmé sa faute contractuelle. Elle n’a pas assuré l’efficacité fiscale de l’investissement en omettant de vérifier le raccordement effectif des installations, pourtant prévisible dès 2007. La portée de cette analyse est de rappeler la rigueur attendue des professionnels du conseil financier et de la gestion d’opérations complexes.

La réparation du préjudice et le régime des garanties d’assurance

La cour a ensuite défini les préjudices réparables et leur indemnisation. Elle a appliqué la jurisprudence selon laquelle le préjudice résultant d’un manquement à l’obligation de conseil « est constitué par une perte de chance de ne pas contracter, donc de ne pas investir » (Com., 31 janv. 2012, pourvoi n°11-10.834). Pour le conseiller, le préjudice a donc été évalué à hauteur de 80% de la perte de chance de ne pas investir. Pour la société gestionnaire, responsable d’une faute contractuelle, la réparation a couvert l’intégralité de la perte financière et du préjudice fiscal. Concernant les assurances, la cour a rejeté la demande de nullité de la police. Elle a jugé qu’il n’y avait ni dol, ni « réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré » au sens de l’article L. 113-8 du code des assurances. Elle a également refusé la globalisation des sinistres, considérant que les manquements à des obligations d’information et de conseil, « individualisées par nature, excluant l’existence d’une cause technique » (2e Civ., 27 mai 2021). La valeur de cet arrêt réside dans sa distinction fine entre les régimes de responsabilité et son application stricte des règles d’assurance de responsabilité professionnelle.

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