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Cour d’appel de Versailles, le 15 décembre 2023, n°22/01932

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Versailles, le 15 décembre 2023, n°22/01932

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La Cour d’appel de Versailles, le 15 décembre 2023, se prononce sur la recevabilité d’un pourvoi. Une partie contestait une créance de 913,80 euros devant le tribunal judiciaire. Ce dernier a condamné l’organisme demandeur au remboursement de cette somme. L’organisme a interjeté appel, suivi d’un appel incident de la défenderesse initiale. La cour doit déterminer si l’appel est ouvert compte tenu du montant en litige. Elle déclare l’appel principal et l’appel incident irrecevables.

Le principe de la compétence d’attribution en raison du montant

Le taux du ressort constitue une condition essentielle de recevabilité de l’appel. La compétence et le taux du ressort sont fixés par des règles propres à chaque juridiction. « L’article R. 211-3-25 du code de l’organisation judiciaire […] dispose que, dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, et sauf disposition contraire, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros. » (Motifs de la décision). En l’espèce, la demande initiale s’élevait à 913,80 euros, montant inférieur au seuil légal. Le tribunal a donc statué en dernier ressort, ce qui interdit tout recours par la voie de l’appel. Cette solution rappelle que « Le montant des demandes étant inférieur à la somme de 5 000 euros correspondant au seuil du premier ressort, le jugement de première instance était justement prononcé en dernier ressort et ne pouvait pas être contesté par la voie de l’appel. » (Cour d’appel de Metz, le 13 janvier 2025, n°22/01759). La portée de ce principe est absolue et d’ordre public.

L’absence d’effet de la qualification erronée du jugement

L’erreur de qualification par les premiers juges est sans incidence sur les voies de recours. Le tribunal avait qualifié sa décision de jugement en premier ressort. « La cour observe que le tribunal a qualifié le jugement en premier ressort alors que, compte tenu du montant du litige, les premiers juges ont statué en dernier ressort. » (Motifs de la décision). Cette inexactitude est toutefois sans conséquence juridique. « Selon l’article 536, alinéa 1er du code de procédure civile, la qualification inexacte d’un jugement par les juges qui l’ont rendu est sans effet sur le droit d’exercer un recours. » (Cass. Troisième chambre civile, le 23 octobre 2025, n°24-11.585). La cour n’est donc pas liée par la qualification retenue en première instance. Elle apprécie souverainement la nature réelle de la décision attaquée. La valeur de cette règle est de protéger les justiciables des erreurs formelles des juges.

Les conséquences procédurales de l’irrecevabilité de l’appel principal

L’irrecevabilité de l’appel principal entraîne nécessairement celle de l’appel incident. La cour a logiquement déclaré irrecevable le recours formé par l’organisme demandeur. Cette irrecevabilité se répercute sur le recours connexe formé par l’autre partie. « Enfin, selon l’article 550 du code de procédure civile, l’appel incident ne sera pas reçu si l’appel principal n’est pas lui-même recevable. » (Motifs de la décision). L’appel incident, accessoire à l’appel principal, ne peut survivre à son rejet. La solution assure la cohérence du système des recours et évite toute contradiction. Sa portée est automatique et ne laisse place à aucune appréciation discrétionnaire. La procédure se trouve ainsi définitivement close sur le fond.

La sanction pécuniaire et la condamnation aux dépens

L’échec du pourvoi entraîne des conséquences financières pour la partie perdante. L’organisme demandeur, auteur de l’appel irrecevable, succombe à l’instance. Il est condamné aux dépens exposés devant les deux degrés de juridiction. Il doit également verser une indemnité forfaitaire à son adversaire. « Condamne la [5] à payer à Mme [R] [I] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile » (Par ces motifs). Cette condamnation vise à compenser partiellement les frais non compris dans les dépens. Le sens est de dissuader les recours abusifs ou manifestement irrecevables. La valeur de cette sanction est à la fois compensatrice et pédagogique pour les justiciables.

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