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Cour d’appel de Grenoble, le 10 juillet 2025, n°24/03405

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Grenoble, le 10 juillet 2025, n°24/03405

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La cour d’appel de Grenoble, statuant le 10 juillet 2025, se prononce sur la recevabilité d’un appel formé contre un jugement du conseil de prud’hommes. Ce jugement avait déclaré l’incompétence de la juridiction et débouté le demandeur de ses prétentions. La question centrale est de qualifier la nature de cette décision première. La cour doit déterminer si elle statue uniquement sur la compétence ou également sur le fond. La solution retenue est la déclaration d’irrecevabilité de l’appel pour défaut de respect du délai légal.

La qualification du jugement déféré

L’analyse de la décision attaquée

Les parties soutiennent que le jugement initial n’a statué que sur la compétence. Elles invoquent l’absence de motivation sur le débouté des demandes. La cour relève que cette décision présente une ambiguïté dans son dispositif. Elle observe cependant une concordance dans la procédure suivie après ce jugement. L’autorisation d’assigner à jour fixe a été accordée selon la procédure d’appel-compétence. La cour écarte donc l’idée d’un jugement mixte statuant sur le fond et la compétence. Elle estime que l’appel, limité à la question de compétence, conserve un objet. Cette analyse préserve la cohérence du système des voies de recours spéciales. Elle évite qu’une erreur formelle ne prive une partie de son droit à un double degré de juridiction.

Les conséquences procédurales de la qualification

La qualification comme jugement sur la compétence seule emporte des effets précis. Elle soumet le recours au régime dérogatoire des articles 83 et suivants du code de procédure civile. « Aux termes des articles 83 et 84 du code de procédure civile, lorsque le juge s’est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement. » (Cour d’appel de Paris, le 20 mars 2025, n°24/04326) Cette brève durée contraste avec le délai d’un mois de l’appel ordinaire. La notification du jugement déclenche le point de départ de ce délai raccourci. La procédure à suivre est également spécifique et impérative. L’appelant doit saisir le premier président dans le même délai de quinze jours. Cette saisine vise à obtenir une autorisation d’assigner à jour fixe. La méconnaissance de ces règles entraîne une irrecevabilité certaine.

L’irrecevabilité de la déclaration d’appel

Le non-respect du délai légal

En l’espèce, la cour constate que le jugement a été notifié le 3 juin 2024. L’appelant a interjeté appel et saisi le premier président le 27 septembre et le 1er octobre 2024. Ces actes sont intervenus bien après l’expiration du délai de quinze jours. La cour rappelle que le défaut de saisine régulière dans le délai constitue une fin de non-recevoir. Elle cite une jurisprudence constante de la Cour de cassation sur ce point. « Le défaut de saisine régulière de la cour d’appel, au sens de l’article 930-1 du code de procédure civile, ne constitue pas un vice de forme ou de fond de l’acte d’appel sanctionné par la nullité mais une fin de non-recevoir » (2e Civ., 1 juin 2017, pourvoi n° 16-15.568). Cette qualification a une conséquence procédurale importante. Elle prive l’acte d’appel tardif de tout effet interruptif sur la prescription. Un premier appel, déclaré caduc, n’a donc pas interrompu le cours du délai. L’appelant ne peut se prévaloir d’une quelconque régularisation ultérieure.

La sanction procédurale et son caractère définitif

La déclaration d’irrecevabilité est la sanction logique du manquement aux règles. « Il en résulte que le jugement de première instance se prononce exclusivement sur la compétence, sans statuer sur le fond du litige. Il convenait donc pour l’appelant de faire usage de la procédure précitée résultant des articles 83 à 85 du code de procédure civile, pour interjeter appel dudit jugement. » (Cour d’appel de Paris, le 29 avril 2025, n°24/16164) La cour rejette les demandes indemnitaires fondées sur l’article 700 du code de procédure civile. Elle condamne l’appelant déclaré irrecevable aux dépens de l’instance d’appel. Cette décision met un terme définitif à la procédure sur la compétence. Le jugement de première instance, déclarant l’incompétence, devient ainsi irrévocable. La portée de cet arrêt est de rappeler le caractère impératif des délais procéduraux. Il souligne la nécessité d’une qualification exacte de la décision attaquée. La sécurité juridique exige une application stricte de ces règles de procédure.

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