La Cour d’appel de Nîmes, le 10 juillet 2024, statue sur un litige entre un avocat et son ancien client. L’avocat avait utilisé un constat d’huissier pour se conformer à une injonction judiciaire. L’ancien client l’assigne en responsabilité pour faute et violation du secret professionnel. La cour rejette ces demandes et sanctionne la procédure abusive de l’ancien client. Elle confirme le jugement en l’infirmant partiellement pour accorder des dommages-intérêts.
La licéité de la preuve apportée par l’avocat
La cour écarte d’abord le grief de violation du secret professionnel. Elle rappelle que la confidentialité des correspondances ne s’impose qu’à l’avocat. Le client peut rendre publiques ces pièces car il n’est pas tenu au secret professionnel. « la confidentialité des correspondances échangées entre l’avocat et son client ne s’impose qu’au premier et non au second qui, n’étant pas tenu au secret professionnel, peut les rendre publiques » (Civ. 1ère, 30 avril 2009, pourvoi n°08-13.596). La portée de ce point est essentielle pour délimiter les obligations respectives. Les pièces litigieuses avaient été initialement communiquées par le client lui-même à un tiers. Elles avaient ainsi perdu leur caractère confidentiel avant d’être transmises à l’avocat. La cour précise ensuite que la transmission à un conseil ne restaure pas la protection. « Les messages échangés entre deux correspondants qui en adressent la copie à un avocat ne peuvent bénéficier de la protection du secret professionnel » (Com. 10 avril 2019, n°17-26.802). Cette solution évite une extension indue du secret. L’avocat n’avait enfin aucun autre moyen pour se conformer à l’injonction. Le recours à un commissaire de justice était nécessaire et légitime. Aucune faute ne peut donc lui être reprochée dans l’administration de cette preuve.
La sanction d’une procédure abusive
La cour caractérise ensuite l’abus de droit d’agir en justice de l’ancien client. Elle relève la volonté de nuire par des actions détournées. L’ancien client a engagé une nouvelle action en responsabilité délictuelle. Ce choix intervenait alors qu’une action en responsabilité professionnelle était toujours pendante. La cour y voit une manœuvre dilatoire et vexatoire. Elle rappelle les conditions de l’abus de procédure. « Seule une faute caractérisée par des considérations particulières et dont l’existence ne saurait résulter du seul échec d’une procédure peut faire dégénérer en abus l’exercice du droit d’agir en justice » (Cour d’appel de Paris, le 6 mars 2025, n°21/11770). La portée de cette référence est de définir un standard exigeant. L’attitude de l’appelant dépasse ici le simple échec procédural. Elle démontre une persistance vindicative et un détournement de l’action en justice. La cour en tire les conséquences financières par une double sanction. Elle prononce une amende civile en application de l’article 32-1 du code de procédure civile. Elle accorde aussi des dommages-intérêts pour le préjudice moral subi par l’avocat. Cette double condamnation marque la gravité de l’abus commis. Elle vise à dissuader les actions manifestement intentées dans un esprit de nuisance.