La cour d’appel, statuant le 20 novembre 2025, examine un appel formé contre une ordonnance de référé déclarant le juge incompétent. L’appelante n’ayant pas saisi le premier président pour assigner à jour fixe, la cour relève d’office la caducité de sa déclaration d’appel. Elle déclare donc cette déclaration caduque et condamne l’appelante aux dépens et à des frais irrépétibles.
La caducité de la déclaration d’appel
Le régime procédural spécifique de l’appel sur la compétence
L’appel d’une décision statuant uniquement sur la compétence obéit à un formalisme strict. Les articles 83 à 85 du code de procédure civile en définissent les conditions impératives. La cour rappelle que cette procédure relève de la procédure à jour fixe lorsque la constitution d’avocat est obligatoire. Elle précise que « l’appelant doit saisir, dans le délai d’appel et à peine de caducité de la déclaration d’appel, le premier président de la cour d’appel en vue d’être autorisé à assigner l’intimé à jour fixe » (2e Civ., 11 juillet 2019, pourvoi n° 18-23.617). Ce formalisme s’applique même à une ordonnance de référé qui ne statue que sur la compétence. La valeur de cette solution est de garantir la sécurité juridique et la célérité des procédures incidentes. Elle évite les appels dilatoires sur des questions préjudicielles de compétence.
L’application stricte des conditions de recevabilité
En l’espèce, la cour constate le non-respect des conditions de forme. L’ordonnance attaquée s’est prononcée exclusivement sur la compétence, sans statuer sur le fond du litige. L’appelante a bien interjeté appel dans le délai légal, compte tenu du délai supplémentaire pour la distance. Cependant, elle n’a pas accompli les démarches requises par la loi. La cour note qu’ « en revanche, force est de constater que l’appelante n’a pas saisi le premier président de la cour d’appel d’une demande tendant à être autorisée à assigner à jour fixe ». Elle ajoute qu’ « elle n’a pas non plus motivé sa déclaration d’appel ». Sa déclaration est donc frappée de caducité. La portée de cette décision est rigoureuse, car elle ne laisse place à aucune régularisation ultérieure. Elle rappelle le caractère d’ordre public des règles de saisine de la cour d’appel.
Les conséquences procédurales de la caducité
La sanction des irrégularités de saisine
La caducité de la déclaration d’appel entraîne l’extinction de l’instance. La cour ne peut examiner le fond des prétentions des parties. Elle se borne à constater la nullité de l’acte introductif d’instance. Cette sanction est automatique et s’impose au juge, qui peut la relever d’office. La cour a d’ailleurs soumis ce moyen aux observations contradictoires des parties, respectant ainsi le principe du contradictoire. La solution met fin au litige en l’état, sans préjudice d’autres voies de recours. Sa valeur est de préserver l’autorité de la chose jugée sur la compétence et d’éviter un nouveau débat sur le fond devant la cour.
La condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles
Le succès à l’instance entraîne une condamnation aux dépens. L’appelante, qui succombe, supporte les frais de la procédure d’appel. La cour « condamne Mme [J] veuve [Z] aux entiers dépens de l’instance d’appel ». Par ailleurs, elle use du pouvoir discrétionnaire conféré par l’article 700 du code de procédure civile. Elle estime que « l’équité commande de la condamner à payer à la SELARL BCM, prise en la personne de Maître [U], la somme de 3.000 euros ». La portée de cette condamnation est indemnitaire et non punitive. Elle vise à compenser une partie des frais exposés par la partie victorieuse, qui ne sont pas inclus dans les dépens.