Cour d’appel de Caen, le 13 février 2025, n°23/01079. Un créancier poursuivant sollicitait l’autorisation d’une vente amiable d’un bien immobilier. Le juge de l’exécution avait fixé un prix plancher de 400 000 euros. L’appelant contestait ce montant au motif que seul un terrain nu était concerné. La cour devait déterminer la base d’évaluation du bien et le pouvoir du juge en la matière.
La présomption de propriété au profit du vendeur originaire
Le principe de l’accession immobilière s’applique pleinement. L’article 552 du code civil établit une présomption selon laquelle la propriété du sol emporte celle des constructions. La haute juridiction rappelle que cette présomption « n’est susceptible d’être combattue que par la preuve contraire résultant d’un titre ou de la prescription acquisitive » (3e Civ., 13 mai 2015, pourvoi n° 14-15.678). Les éléments produits par l’appelant ne constituent pas une preuve suffisante. La promesse de vente et les factures de travaux ne valent pas titre de propriété pour les occupants. Leur possession, inférieure à dix ans, ne permet pas non plus une acquisition par prescription. La cour confirme donc que les constructions appartiennent juridiquement au vendeur originaire.
L’impossibilité de se prévaloir d’un simple compromis face aux créanciers
Les droits des tiers créanciers priment sur les engagements contractuels non publiés. Le compromis de vente, même accompagné d’un versement d’acompte, reste un acte entre parties. Il n’est pas opposable au Trésor public en l’absence de publication à la publicité foncière. Les époux occupants ont pris le risque de construire sur un terrain ne leur appartenant pas encore. La vente amiable autorisée par le juge doit donc porter sur l’intégralité du bien, terrain et construction. La valorisation ne peut se fonder sur le seul prix stipulé dans un acte privé. Elle doit refléter la réalité matérielle et juridique du bien saisi.
Le pouvoir souverain du juge pour fixer un prix plancher
Le juge de l’exécution dispose d’un large pouvoir d’appréciation. La loi lui permet de fixer « le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché » (Cour d’appel de Caen, le 13 février 2025, n°23/01079). La cour valide l’utilisation de l’avis de valeur du Domaine. Cet avis, établi à 489 720 euros, est corroboré par des annonces immobilières locales. L’appelant n’apporte aucune critique technique sérieuse contre cette expertise. Le juge a donc correctement usé de son pouvoir en retenant un prix plancher de 400 000 euros. Ce montant vise à protéger les intérêts du débiteur et des créanciers.
La portée de la décision pour les procédures de vente amiable
Cet arrêt renforce la sécurité juridique des ventes autorisées par le juge. Il rappelle la force de la présomption d’accession face à des situations factuelles complexes. La décision protège les créanciers inscrits contre les man’uvres de dépréciation du gage. Elle consacre également l’autorité de l’expertise administrative du Domaine. Enfin, elle limite les recours fondés sur des valorisations purement contractuelles et anciennes. La solution assure une exécution efficace des saisies immobilières. Elle garantit une réalisation de l’actif à sa valeur marchande réelle.
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