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Cour d’appel de Paris, le 13 mars 2025, n°24/08092

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 13 mars 2025, n°24/08092

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La Cour d’appel de Paris, statuant le 13 mars 2025, a examiné un litige opposant une société à l’organisme de recouvrement des cotisations sociales. La contestation portait sur la régularité de la procédure de redressement et sur le bien-fondé d’un chef concernant l’exonération de cotisations pour un régime de prévoyance complémentaire. La cour a rejeté l’ensemble des moyens soulevés par la société et a confirmé le jugement de première instance.

I. La régularité formelle des actes de recouvrement

La validité des actes procéduraux est soumise à des conditions strictes définies par le code de la sécurité sociale. Ces conditions visent à garantir les droits de la défense du redevable en lui permettant de connaître précisément l’étendue de ses obligations.

L’information détaillée dans la lettre d’observations

La lettre d’observations doit comporter les éléments permettant au redevable de contester utilement le redressement. En l’espèce, la cour a estimé que la lettre litigieuse était régulière. Elle comportait, pour chaque chef de redressement, un ou plusieurs tableaux chacun établi pour une année et explicitant exactement la nature des cotisations et le mode de calcul de chacune des régularisations puisque mentionnant, pour chacune : le type de cotisations, la base et le taux dits « totalité » et la base et le taux dits « plafonnés » et le montant de la régularisation. Cette précision a été jugée suffisante pour informer la société, d’autant qu’elle effectuait elle-même ses déclarations sociales. La demande de nullité a donc été rejetée, confirmant une exigence d’information claire mais non d’un formalisme excessif.

La référence suffisante dans la mise en demeure

La mise en demeure doit permettre au débiteur d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation. La société critiquait le fait que la mise en demeure se contentait de viser le « régime général ». La cour a rappelé la jurisprudence selon laquelle le fait de mentionner dans la mise en demeure que les cotisations étaient appelées au titre du régime général, et qu’elles incluaient la contribution à l’assurance-chômage et les cotisations [1], en précisant la période en cause, est suffisant pour permettre à la société de connaître la nature des cotisations mises à sa charge (2e Civ., 12 mai 2021, pourvoi nº 20-12.264). Le renvoi à la lettre d’observations, détaillée, a été jugé déterminant pour valider l’acte.

II. Le strict respect des conditions d’exonération

L’exclusion de l’assiette des cotisations pour les contributions à un régime de prévoyance est soumise à des conditions cumulatives. La cour en a rappelé le caractère d’ordre public et l’interprétation stricte, laissant à la charge de l’employeur la preuve de leur respect.

L’exigence impérative d’un formalisme de mise en place

Pour bénéficier de l’exonération, les garanties collectives doivent être instituées selon des modalités précises. La cour a rappelé que selon les dispositions de l’article L 911-1 du même code dans sa version applicable,à moins qu’elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés […] sont déterminées soit par voie de conventions ou d’accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé. La société n’ayant produit aucun justificatif de ce formalisme, le redressement a été confirmé. Cette solution rejoint la jurisprudence antérieure qui exige une application stricte des textes.

L’absence de preuve d’un accord tacite de l’administration

La société invoquait un accord tacite résultant d’un contrôle antérieur n’ayant donné lieu à aucune observation. La cour a rappelé les conditions cumulatives pour qu’un tel accord soit retenu. Elle a jugé que le document produit était insuffisant à démontrer que l’ [10] avait examiné les garanties de prévoyances complémentaire et leurs conditions d’exonération à cette période. L’identité de situation entre les deux contrôles n’était pas établie, ce qui écarte la théorie de l’accord tacite et souligne la charge de preuve pesant sur le redevable.

Cette décision affirme avec rigueur les principes gouvernant le contrôle de l’exonération sociale des régimes de prévoyance. Elle rappelle le caractère d’ordre public des conditions posées par les articles L. 242-1 et L. 911-1 du code de la sécurité sociale, qui doivent être interprétées strictement. La charge de la preuve du respect de ces conditions, notamment du formalisme de mise en place collective, incombe entièrement à l’employeur. Par ailleurs, la cour précise les exigences procédurales en matière d’information du redevable, en validant des actes qui, bien que synthétiques, renvoient à des documents détaillés. Cette jurisprudence renforce la sécurité juridique des procédures de recouvrement et limite les possibilités de contournement des règles d’exonération.

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