La Cour d’appel de Rennes, statuant le 23 septembre 2025, examine un litige né de la rupture d’un contrat de travail à durée déterminée. Le salarié contestait son licenciement pour faute grave et demandait diverses indemnités. La cour relève d’office une fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité des prétentions dirigées contre une société en participation. Elle déclare l’action irrecevable et infirme le jugement de première instance.
La fin de non-recevoir d’ordre public
La cour applique strictement le régime procédural des sociétés sans personnalité morale. L’article 1871 du code civil définit la société en participation comme une société non immatriculée. Elle n’est pas une personne morale et n’est pas soumise à publicité. L’instance avait été engagée contre cette structure dépourvue de personnalité juridique. Les associés ne sont pas intervenus volontairement ou par intervention forcée dans la procédure. La cour rappelle que le juge doit relever d’office les fins de non-recevoir ayant un caractère d’ordre public. Elle peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité ou de la chose jugée (article 125 du code de procédure civile). La mention d’un numéro Siret dans les conclusions de la société n’y change rien. Cette mention n’est pas de nature à rendre recevable l’action dirigée contre une partie dépourvue de personnalité morale. La solution consacre une application rigoureuse des règles de capacité en procédure. Elle protège l’ordre public procédural en exigeant que l’action soit dirigée contre la personne juridiquement capable.
L’impossibilité de régulariser une action irrecevable
La cour écarte toute possibilité de régularisation procédurale en l’espèce. Le salarié invoquait la bonne foi et l’apparence pour justifier sa démarche. Il soutenait que les demandes pouvaient être réputées formées contre l’associé représentant. La cour rejette cet argument au regard de la jurisprudence constante. Elle rappelle que le fait d’émettre des prétentions en justice contre une personne dépourvue du droit d’agir constitue une situation qui n’est pas susceptible d’être régularisée lorsque la prétention est émise par ou contre une partie dépourvue de personnalité juridique (Cass. Soc. 23 juin 2010 – n°09-60.341 – FS – P+B). Dès lors, l’irrecevabilité est absolue et empêche tout examen du fond du litige. La conséquence est l’irrecevabilité des demandes indemnitaires du salarié. L’employeur apparent est également irrecevable à solliciter une indemnité sur le fondement de l’article 700. Cette décision a une portée pratique importante pour les salariés. Elle les oblige à une vigilance accrue lors de l’identification de leur employeur contractuel. Toute action engagée contre une entité sans personnalité morale est vouée à l’échec.