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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, le 19 novembre 2025, n°24/00252

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, le 19 novembre 2025, n°24/00252

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Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, le 19 novembre 2025, a statué sur une opposition à une contrainte émise par un organisme de sécurité sociale. Le cotisant invoquait la nullité des mises en demeure préalables et la prescription de la créance. Le tribunal a rejeté ces moyens et a validé la contrainte pour la totalité de son montant.

La régularité formelle des actes de recouvrement préalables.
Le juge rappelle d’abord les conditions de validité substantielle des mises en demeure. Celles-ci doivent permettre au débiteur d’avoir une connaissance précise de son obligation. « Il importe qu’elles précisent, à peine de nullité, la nature, le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elles se rapportent » (Cass. 2e civ., 3 nov. 2016, n° 15-20.433). L’absence de mention d’une activité spécifique n’est pas toujours critiquable. En l’espèce, le cotisant n’exerçant qu’une seule activité indépendante, l’omission de sa qualité de gérant n’était pas de nature à l’induire en erreur. Cette solution atténue le formalisme exigé pour les actes de recouvrement. Elle subordonne la nullité à la démonstration d’une réelle ambiguïté susceptible de troubler la compréhension du débiteur.

Le tribunal examine ensuite la licéité des mentions relatives aux délais. Le cotisant reprochait la mention d’un délai d’un mois pour régulariser, alors que le délai de recours amiable est de deux mois. Le juge écarte ce grief en distinguant les finalités de ces échéances. Il rappelle que la loi prévoit expressément un délai d’un mois pour la régularisation. « Il résulte de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale que toute action ou poursuite […] est obligatoirement précédée, d’une mise en demeure […] l’invitant à régulariser sa situation dans le mois » (2e Civ., 19 décembre 2019, pourvoi n° 18-23.623). Cette analyse confirme la coexistence de deux délais distincts. Elle rejoint une jurisprudence constante sur la validité de telles mentions, comme l’a également relevé une cour d’appel.

La prescription de l’action en recouvrement et ses interruptions.
Le juge procède à un calcul détaillé du délai de prescription de trois ans. Ce point de départ est fixé à l’expiration du délai imparti par la mise en demeure. L’examen démontre l’importance cruciale des actes interruptifs. La reconnaissance de la dette par le débiteur interrompt en effet le cours de la prescription. « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription » (article 2240 du code civil). Une demande de délais de paiement constitue une telle reconnaissance tacite. La production d’une notification suite à une demande, même si la demande initiale n’est pas versée aux débats, suffit à établir l’interruption. Cette approche pragmatique facilite la preuve de l’interruption par l’organisme créancier.

L’application des textes spéciaux relatifs à la suspension des délais est ensuite minutieusement opérée. Le juge prend en compte le report de 111 jours issu de l’ordonnance du 25 mars 2020. Il intègre également le report d’un an prévu par la loi de finances rectificative pour les actes devant être envoyés durant une période spécifique. Ce calcul aboutit à constater qu’une seconde demande d’échéancier, formulée en novembre 2021, est intervenue avant la nouvelle échéance prescriptive. L’action était donc incontestablement ouverte lors de la signification de la contrainte. Cette décision illustre l’impact significatif des mesures d’urgence sur la temporalité des procédures de recouvrement. Elle sécurise les actions engagées par les organismes durant les périodes de crise.

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