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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, le 19 novembre 2025, n°24/00260

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, le 19 novembre 2025, n°24/00260

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Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, par jugement du 19 novembre 2025, statue sur une opposition à une contrainte émise pour le recouvrement de cotisations sociales. Le cotisant invoque la nullité des mises en demeure préalables et la prescription de la créance. Le tribunal rejette ces moyens et valide la contrainte pour la totalité de son montant.

Les exigences substantielles de la mise en demeure préalable

La régularité formelle de l’acte introductif du recouvrement forcé est souveraine. Le droit social exige que la mise en demeure permette au débiteur de connaître l’étendue de son obligation. La jurisprudence rappelle que cet acte « doit permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation » (Cass. 2e civ., 3 nov. 2016, n° 15-20.433). L’omission d’une mention essentielle peut donc entraîner la nullité. La Cour de cassation a ainsi validé l’annulation d’une contrainte lorsque l’activé mentionnée était erronée et que la qualité de gérant n’était pas précisée. Elle a approuvé une cour d’appel d’avoir « exactement déduit que ni celles-ci, ni la contrainte ne pouvaient permettre au cotisant d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation » (2e Civ., 7 avril 2022, pourvoi n° 20-19.130). Cette rigueur protège les droits de la défense du cotisant face à l’administration.

La décision opère cependant une atténuation notable à ce principe protecteur. Le juge estime que l’absence de mention de la qualité de gérant sur les actes n’est pas invalidante lorsque le cotisant n’exerce qu’une seule activité. Il considère que cette omission n’est « pas de nature à faire obstacle à sa parfaite connaissance de la cause de son obligation ». Le contrôle se déplace ainsi de la régularité formelle objective vers une appréciation in concreto de la compréhension du débiteur. Cette interprétation restrictive des causes de nullité renforce la sécurité juridique des procédures de recouvrement. Elle limite les possibilités de contestation fondées sur des vices purement formels et sans incidence pratique.

La coexistence des délais et l’interruption de la prescription

Le contentieux soulève la question de la coexistence de délais aux finalités distinctes. Le cotisant soutenait l’illégalité de la mention d’un délai d’un mois pour régulariser, face au délai de deux mois pour saisir la commission de recours amiable. Le tribunal écarte ce moyen en s’appuyant sur une jurisprudence constante. Il rappelle que le délai de régularisation et le délai de recours « coexistant sans créer d’ambiguïté ». La Cour de cassation a en effet jugé que la modification du délai de recours amiable « n’est pas de nature à rendre illégale la mention dans les mises en demeure d’un délai d’un mois imparti au débiteur pour régulariser sa situation » (2e Civ., 19 décembre 2019, pourvoi n° 18-23.623). Cette solution préserve l’efficacité de la phase administrative tout en respectant les voies de recours.

La décision offre également une analyse pédagogique des mécanismes interruptifs de la prescription triennale. Elle rappelle avec précision l’effet interruptif de la mise en demeure régulière et celui de la reconnaissance tacite de la dette. Le tribunal retient que la « demande de mise en place d’un échéancier » constitue une telle reconnaissance interruptive. Cette application de l’article 2240 du code civil au droit de la sécurité sociale sécurise le recouvrement des créances sociales. Elle empêche le débiteur de se prévaloir de la prescription après avoir sollicité des aménagements de paiement. La rigueur du calcul des délais, point par point, démontre l’importance d’une chronologie exacte dans ce contentieux technique.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en contrainte URSSAF. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat intervenant en droit de la sécurité sociale.

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