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Tribunal judiciaire de Meaux, le 16 mai 2024, n°25/01045

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Meaux, le 16 mai 2024, n°25/01045

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Tribunal judiciaire de Château-Thierry, le 16 mai 2024. Statuant sur une demande en paiement d’un solde débiteur de compte, le juge a examiné la recevabilité de l’action et les conséquences du non-respect des obligations d’information. Il a déclaré la demande recevable mais prononcé la déchéance du droit aux intérêts, limitant la créance au seul capital.

La forclusion biennale en matière de crédit à la consommation

Le juge a d’abord vérifié la recevabilité temporelle de l’action en paiement. Il a appliqué le délai de forclusion de deux ans prévu par le code de la consommation. L’événement déclencheur est le dépassement non régularisé se prolongeant au-delà de trois mois. « En matière de solde débiteur d’un compte courant, cet événement est caractérisé, au sens de l’article L311-1 13° du code de la consommation, par le dépassement non régularisé se prolongeant au-delà du délai de trois mois » (Motifs). En l’espèce, ce point de départ fut fixé au 6 juin 2023, rendant l’assignation du 24 février 2025 parfaitement recevable. Cette analyse confirme la rigueur du délai forclusif, protégeant l’emprunteur contre des actions trop tardives. La jurisprudence rappelle que ce délai peut être suspendu dans des circonstances précises, mais non interrompu. « L’impossibilité d’agir dans laquelle la banque s’était trouvée du fait de la procédure de surendettement avait seulement eu pour effet de suspendre, et non pas d’interrompre, le cours de la forclusion » (Cass. Deuxième chambre civile, le 23 octobre 2025, n°23-12.623). La portée de cette solution est essentielle pour la sécurité juridique des relations bancaires.

Les sanctions du défaut d’offre de crédit alternatif

Le cœur de la décision réside dans la sanction du manquement aux obligations du prêteur. Lorsqu’un découvert excède trois mois, l’établissement doit proposer un crédit distinct. « Lorsque le dépassement se prolonge plus de trois mois, le prêteur propose sans délai un autre type d’opération de crédit » (Motifs). Le juge a constaté l’absence de justification d’une telle offre. Il a donc appliqué la sanction prévue par l’article L341-9 du code de la consommation. « Le prêteur qui n’a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l’article L312-92 et à l’article L312-93 ne peut réclamer à l’emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature » (Motifs). Cette déchéance est d’ordre public et peut être soulevée d’office par le juge. Elle prive le créancier de tous les intérêts et frais liés au dépassement, y compris l’indemnité forfaitaire. La valeur de cette sanction est dissuasive et protectrice de l’emprunteur en situation de fragilité. Elle rappelle aux établissements l’impérieuse nécessité de respecter les procédures de traitement des incidents.

La limitation de la créance au seul capital débiteur

La mise en œuvre de la déchéance a conduit le juge à redéfinir précisément la créance recouvrable. Seul le capital du découvert initial demeure dû. La créance fut fixée au « montant du solde débiteur du compte chèques d’un montant de 4.689,64 euros, arrêtée au 26 janvier 2024, après déduction de l’ensemble des intérêts et frais perçus » (Motifs). Pour préserver l’effet utile de la sanction, le juge a accordé des intérêts au taux légal simple seulement à compter du jugement. Cette mesure vise à éviter que le prêteur ne tire profit de son propre manquement par le jeu d’intérêts majorés. La portée de cette modulation est significative. Elle assure un équilibre entre la sanction du prêteur et le principe selon lequel une dette doit produire intérêts. Elle renforce ainsi le caractère effectif de la protection de l’emprunteur, en empêchant toute compensation indirecte de la déchéance prononcée.

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