Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, a rendu une décision le 19 novembre 2025. L’employeur contestait une délibération du comité social et économique ordonnant une expertise sur les risques psychosociaux. La juridiction a rejeté la demande d’annulation, validant ainsi la décision du comité. Elle a estimé que les conditions légales pour recourir à une expertise étaient réunies en l’espèce.
La caractérisation du risque grave et actuel
L’exigence d’un risque objectivement constaté. Le texte légal conditionne l’expertise à l’existence d’un « risque grave, identifié et actuel ». La décision rappelle que le comité doit démontrer, à la date de sa délibération, « l’existence d’un risque actuel pesant sur la santé ou la sécurité des salariés, préalable à l’expertise et objectivement constaté ». Cette exigence d’objectivation exclut les seules allégations des élus. La jurisprudence antérieure confirme cette charge probatoire en précisant qu’il « incombe au comité social et économique dont la délibération ordonnant une expertise (…) est contestée, de démontrer l’existence d’un risque grave, identifié et actuel, dans l’établissement » (Cass. Chambre sociale, le 6 mai 2025, n°23-21.955). La portée de cette condition est donc essentielle pour prévenir les recours abusifs.
La preuve apportée par une pluralité de témoignages. En l’espèce, la juridiction a considéré que le comité avait rapporté une preuve suffisante. Elle relève la convergence de nombreux témoignages de salariés actuels ou anciens. Ces écrits font état de « management toxique, de pressions, de surcharge de travail et d’incidence néfaste sur leurs conditions de travail et sur leur santé ». La valeur de cette décision réside dans l’appréciation concrète des éléments de preuve. Le juge a retenu que ces alertes multiples et concordantes caractérisaient un risque collectif et actuel, malgré les départs de certains salariés.
L’appréciation souveraine des éléments de preuve
La force probante des alertes des salariés. Le juge a procédé à une analyse détaillée des pièces versées aux débats. Il a notamment relevé des courriels décrivant des « conditions de travail insoutenables », une « crise d’angoisse au travail », un « climat de peur » et des « comportements inappropriés ». La décision souligne que « le fait que des salariés attestant de difficultés convergentes ne soient plus salariés (…) ne saurait pour autant invalider leurs témoignages ». La sens de cette analyse est de reconnaître la valeur probante des témoignages, même anciens, lorsqu’ils révèlent un dysfonctionnement structurel persistant.
L’insuffisance des mesures correctives apportées par l’employeur. L’employeur avait produit des éléments sur une enquête interne et des ateliers de travail. La juridiction a écarté ces moyens. Elle a jugé que « les éléments produits par la société ne suffisent pas à infirmer la force probante des pièces apportées par le CSE ». Elle a aussi relevé le caractère postérieur et peu représentatif d’un sondage sur la qualité de vie au travail. La portée de ce raisonnement est significative. Elle établit que des actions ponctuelles de l’employeur ne font pas disparaître le risque dès lors qu’une situation grave est objectivement établie.
Cette décision renforce le pouvoir d’initiative du comité social et économique en matière de santé au travail. Elle précise les conditions de preuve du risque grave et actuel, en admettant la valeur d’alertes répétées et concordantes. Elle consacre une approche concrète et substantielle de l’appréciation des éléments par le juge des référés.
Si vous êtes concerné, un avocat pour un CSE peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit du travail.