La cour d’appel de Pau, statuant en formation de référé le 10 décembre 2025, examine les demandes d’une société exploitant un commerce. Celle-ci réclame une provision et la communication d’une police d’assurance après la fermeture administrative de l’immeuble pour défauts structurels. La juridiction confirme le rejet de la provision mais ordonne la communication des conditions d’assurance du syndicat des copropriétaires.
Le régime de la provision en référé face à une obligation contestable
Le juge des référés ne peut accorder une provision que si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La cour rappelle les conditions strictes de l’article 815 du code de procédure civile. « Le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable » (Motifs). Une contestation sérieuse existe dès qu’un moyen de défense n’est pas immédiatement vain. Cela laisse subsister un doute sur l’issue d’un éventuel procès au fond.
La responsabilité objective du syndicat se heurte ici à une clause réglementaire. Le syndicat est responsable des dommages causés aux tiers ayant leur origine dans les parties communes. « Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes » (Motifs). Toutefois, le règlement de copropriété prévoit que les ayants droit supportent sans indemnité les travaux nécessaires. Cette opposition rend l’obligation indemnitaire sérieusement contestable et relève du fond.
L’intérêt certain justifiant une mesure d’instruction anticipée
La demande de communication d’une police d’assurance constitue une demande incidente additionnelle recevable. Elle se rattache aux prétentions principales par un lien suffisant. La société exploitante entend mettre en cause la responsabilité du syndicat sur le fondement légal. Elle dispose à ce titre d’une action directe contre l’assureur de celui-ci, ce qui fonde son intérêt.
La cour infirme donc la décision première sur ce point précis. Elle ordonne la communication des conditions générales et particulières du contrat. Cette injonction est assortie d’une astreinte pour en assurer l’exécution effective. La mesure permet à la demanderesse de préparer utilement une éventuelle action au fond. Elle garantit l’équilibre des armes dans le cadre du contradictoire.
Cette décision opère une distinction nette entre le provisoire et le fond. Elle rappelle la rigueur du critère de l’obligation non sérieusement contestable. La solution s’inscrit en cohérence avec la jurisprudence de la première chambre civile. « Il ne peut accorder une provision au créancier que si l’obligation n’est pas sérieusement contestable » (Cass. Première chambre civile, le 3 septembre 2025, n°23-21.704). Le référé provision demeure un mécanisme exigeant malgré la responsabilité de plein droit.
L’arrêt consacre parallèlement l’utilité des mesures préparatoires en référé. Il admet la recevabilité d’une demande accessoire visant à obtenir des pièces. L’intérêt certain de la demanderesse justifie pleinement cette injonction anticipée. Cette solution facilite l’exercice concret des droits, notamment de l’action directe. Elle assure une effectivité procédurale en amont d’un litige potentiel sur le fond.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en copropriété. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit immobilier à Paris.