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Cour d’appel de Paris, le 9 octobre 2025, n°25/03083

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Paris, le 9 octobre 2025, n°25/03083

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La Cour d’appel de Paris, statuant le 9 octobre 2025, examine un litige opposant une résidente française à une banque espagnole. La demanderesse agit en responsabilité extracontractuelle suite à des virements frauduleux effectués depuis son compte français vers un compte en Espagne. La question principale est de déterminer la loi applicable à cette obligation délictuelle et la prescription qui en découle. La cour confirme l’application du droit espagnol et prononce la prescription de l’action.

La localisation du dommage financier

Le règlement Rome II pose le principe de la lex loci damni. Le texte dispose que la loi applicable est celle du pays où le dommage survient. Cette règle est rappelée par la jurisprudence récente de la Cour de cassation. « Il résulte de ce texte que la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un fait dommageable est, sauf dispositions contraires du règlement, celle du pays où le dommage survient » (Cass. Première chambre civile, le 2 avril 2025, n°22-23.618). Pour les préjudices purement financiers, la localisation peut être complexe. La jurisprudence admet que le dommage peut se matérialiser au lieu de tenue du compte bancaire affecté. La cour reconnaît qu’en l’espèce, le préjudice s’est réalisé directement sur le compte bancaire de la demanderesse ouvert en France. Les virements litigieux ont été ordonnés depuis ce compte et les effets de l’appropriation y ont été ressentis. Cette analyse s’aligne sur la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 1er octobre 2025. La portée de ce point est essentielle pour qualifier le lieu initial du préjudice. Elle permet d’identifier le premier rattachement prévu par l’article 4 du règlement Rome II.

L’absence de lien manifestement plus étroit avec un autre pays

Le principe de la lex loci damni peut être écarté par une exception. L’article 4 paragraphe 3 du règlement prévoit l’application de la loi d’un pays présentant des liens manifestement plus étroits. La demanderesse invoquait plusieurs éléments pour appliquer le droit français. Elle soulignait sa nationalité, son domicile, et le fait d’avoir été démarchée en France. La cour estime que ces circonstances ne sont pas déterminantes en l’espèce. La relation litigieuse concerne l’obligation de vigilance d’une banque espagnole envers son propre client. La banque défenderesse est tierce au contrat liant la demanderesse à la société bénéficiaire des fonds. « Toutefois, [la demanderesse] ne justifie pas que d’autres circonstances particulières de l’affaire concourent à désigner la loi du lieu de matérialisation de ce préjudice purement financier » (Motifs). La valeur de ce raisonnement est de restreindre strictement l’exception du lien manifestement plus étroit. La portée est de privilégier la sécurité juridique et l’application prévisible de la règle de conflit.

L’application du droit étranger et la prescription

Le juge français saisi d’un litige international doit appliquer la loi désignée par la règle de conflit. Il lui incombe de rechercher la teneur du droit étranger applicable au fond du litige. La cour, ayant retenu l’application du droit espagnol, procède à cette recherche. La défenderesse invoque l’article 1968 du code civil espagnol qui prévoit une prescription annuelle. « L’action en responsabilité civile pour blessures ou calomnies, ainsi que pour les obligations découlant de la faute ou de la négligence visée à l’article 1902, à partir du moment où le créancier en a eu connaissance » (Motifs). Le point de départ de ce délai est fixé à la date de la plainte pénale. L’action introduite ultérieurement est donc jugée prescrite. La valeur de cette décision est de rappeler les devoirs du juge national en présence de droit étranger. La portée est pratique et conduit à l’irrecevabilité de l’action faute d’avoir agi dans le délai requis.

Les conséquences procédurales de l’échec de l’action

Le rejet de la demande principale entraîne des conséquences sur la charge des frais de procédure. La partie perdante est condamnée aux dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile. La cour condamne donc la demanderesse à supporter l’intégralité des dépens de l’instance d’appel. En revanche, elle rejette les demandes respectives au titre de l’article 700 du même code. Elle estime qu’il n’est pas inéquitable de laisser chaque partie à la charge de ses frais irrépétibles. La valeur de cette décision est de laisser une appréciation souveraine aux juges du fond. La portée est de refuser une indemnisation complémentaire lorsque les circonstances ne le justifient pas. Cette solution parachève le rejet de la prétention principale en responsabilité.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en droit international des affaires. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit des affaires à Paris.

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