Cour d’appel de Paris, chambre sociale, rend le 28 novembre 2023 un arrêt important. Un agent de la RATP, déclaré inapte définitivement, fait l’objet d’une procédure de réforme médicale aboutissant à sa mise à la retraite. L’inspecteur du travail avait autorisé ce licenciement, mais cette autorisation fut ultérieurement annulée par le ministre. L’agent saisit les prud’hommes pour contester la nullité de sa réforme et réclamer diverses indemnités. La juridiction doit déterminer les effets de l’annulation de l’autorisation administrative sur la rupture et examiner la régularité de la procédure de réforme spécifique à la RATP. La cour rejette la demande de nullité du licenciement mais accorde une indemnité compensatrice du préjudice subi.
L’effet limité de l’annulation d’une autorisation de licenciement
La décision précise les conséquences d’une annulation intervenue après la rupture. L’annulation de l’autorisation administrative de licenciement par l’autorité hiérarchique ne laisse rien subsister de celle-ci. Cette annulation est définitive peu important l’annulation ou la déclaration d’illégalité ultérieure par la juridiction administrative. Le contrat de travail du salarié protégé, licencié sur le fondement d’une autorisation administrative ensuite annulée, et qui ne demande pas sa réintégration, est rompu par l’effet du licenciement. Il en résulte que le salarié licencié en vertu d’une autorisation administrative ultérieurement annulée, et qui ne demande pas sa réintégration, ne peut prétendre de ce seul fait à l’annulation du licenciement. Cette solution protège la sécurité juridique de la rupture intervenue.
Le salarié conserve néanmoins un droit à indemnisation spécifique. Lorsque l’annulation est devenue définitive, le salarié a droit, d’une part, en application de l’article L. 2422-4 du code du travail, au paiement d’une indemnité égale à la totalité du préjudice subi. Cette indemnité couvre la période écoulée entre son licenciement et l’expiration du délai de deux mois suivant la notification de la décision d’annulation. La jurisprudence antérieure confirme cette approche indemnitaire plutôt que réintégratrice. « Ce faisant, l’autorisation de licenciement donnée par l’inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l’origine de l’inaptitude lorsqu’il l’attribue à un manquement de l’employeur à ses obligations. » (Cass. Chambre sociale, le 5 novembre 2025, n°24-16.023). Le préjudice est ainsi réparé sans remettre en cause la rupture effective.
La soumission de la réforme médicale à un régime procédural dérogatoire
Le statut particulier de la RATP institue une procédure de réforme médicale autonome. Il résulte de la combinaison des textes sus-rappelés que le statut du personnel de la RATP prévoit deux types de réforme. La réforme médicale est prononcée par la commission médicale en cas d’inaptitude à tout emploi à la régie. L’inaptitude définitive à tout emploi à la régie relève de la seule compétence de la commission médicale et entraîne obligatoirement la réforme de l’agent concerné. Cette procédure spéciale se distingue du licenciement pour inaptitude de droit commun. Dès lors que la commission médicale a constaté le 9 janvier 2014 l’inaptitude définitive de l’agent à tout emploi à la régie, sa réforme était devenue obligatoire. Le pouvoir discrétionnaire de l’employeur se trouve ainsi encadré par l’avis médical contraignant.
La cour vérifie le strict respect des formalités statutaires pour rejeter les griefs. La commission médicale a siégé selon une composition régulière et a associé selon le procès-verbal produit le médecin conseil de la CRP de la RATP. Il n’existe aucune obligation statutaire ou légale de rappel dans la décision même de la commission de la possibilité de faire appel de la décision. Aucune garantie procédurale statutaire de fond n’a en conséquence été violée. La décision de la commission entraîne obligatoirement la réforme de l’agent et n’est pas subordonnée à son accord. Le formalisme propre au statut dérogatoire est ainsi interprété de manière pragmatique, privilégiant le fond sur la forme. La cour valide ainsi une procédure interne dont la rigueur garantit les droits de l’agent.
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