Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel, le 11 mars 2025, n°22/17430

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel, le 11 mars 2025, n°22/17430

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La Cour d’appel, statuant le 11 mars 2025 sous le numéro 22/01734, examine un litige entre un syndicat de copropriétaires et son assureur. Les désordres affectent des rondins de clôture et de soutènement. La juridiction doit déterminer le régime de responsabilité applicable et la mobilisation de la garantie d’assurance. La cour confirme le jugement en retenant la responsabilité contractuelle pour les clôtures et en admettant l’action directe du tiers lésé.

La mobilisation de la garantie d’assurance en cas de résiliation

La cour écarte l’opposition de la limite temporelle contractuelle. Elle rappelle le principe de l’action directe du tiers lésé contre l’assureur. Le dommage trouve son origine dans les travaux initiaux réalisés pendant la période de garantie. La stipulation limitative liée à la résiliation est inopposable au créancier victime. « Il est établi que le versement de primes pour la période qui se situe entre la prise d’effet du contrat et son expiration a pour contrepartie la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s’est produit pendant cette période » (1re Civ., 19 décembre 1990, pourvoi n° 88-12.863). La portée de cette solution est de protéger les victimes contre les effets d’une résiliation dont elles ne sont pas responsables. Elle assure la sécurité juridique des tiers en garantissant l’effectivité de leur droit à indemnisation.

La cour opère une distinction essentielle entre garanties obligatoires et facultatives. Les limites contractuelles comme les franchises restent opposables pour les garanties complémentaires. « Il est établi que parmi ces exceptions figurent la franchise » (3e Civ., 17 février 2015, pourvoi n° 14-13.703). Cette précision rappelle la nature mixte des polices de construction. La valeur de l’arrêt réside dans cette analyse fine des stipulations. Elle concilie la protection du tiers lésé avec le respect des termes du contrat pour les garanties non obligatoires.

La réparation intégrale du préjudice et ses modalités

La cour admet le principe de l’indexation du préjudice pour assurer sa réparation intégrale. Elle retient que cette demande est l’accessoire de la demande initiale en indemnisation. L’indexation doit couvrir la période entre l’expertise et le jugement. Cette solution permet de compenser l’érosion monétaire subie par la victime. Elle assure une indemnisation pleine et effective conforme aux articles 1149 et 1792 du code civil. La portée est de généraliser cette pratique pour les litiges de longue durée.

La cour rejette en revanche la demande de doublement du taux d’intérêt légal. Elle estime que l’offre d’indemnisation de l’assureur n’était pas manifestement insuffisante. La société s’était fondée sur un rapport d’économiste de la construction. La somme proposée était supérieure à l’évaluation expertale pour les désordres décennaux. Cette analyse préserve l’assureur de sanctions lorsqu’il agit de bonne foi. Elle évite les abus dans l’application de l’article L. 242-1 du code des assurances.

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