Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Paris, le 7 octobre 2025, n°23/14218

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 7 octobre 2025, n°23/14218

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La Cour d’appel de Paris, le 7 octobre 2025, statue sur un litige opposant une cliente à son établissement bancaire. La requérante sollicite l’indemnisation de son préjudice après avoir effectué des virements vers des sociétés impliquées dans une escroquerie. Elle reproche à la banque un manquement à son obligation de vigilance. La cour confirme le jugement de première instance qui avait débouté la cliente de ses demandes indemnitaires.

Le devoir de non-immixtion bancaire et ses limites

Le principe général de non-ingérence dans les affaires du client. La décision rappelle le principe cardinal régissant la relation banquier-client en matière d’exécution des ordres. Le prestataire de services de paiement est tenu d’un devoir de non-immixtion qui lui interdit de s’immiscer dans les affaires de son client. « Sauf disposition légale contraire, la banque est tenue à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, quelle que soit la qualité de celui-ci, et n’a pas à procéder à de quelconques investigations sur l’origine et l’importance des fonds versés sur ses comptes ni même à l’interroger sur l’existence de mouvements de grande ampleur, dès lors que ces opérations ont une apparence de régularité et qu’aucun indice de falsification ne peut être décelé » (Com., 25 sept. 2019, n°18-15.965, 18-16.421). Ce principe assure la fluidité des opérations et protège la confidentialité des relations commerciales du client.

L’exception fondée sur l’anomalie apparente de l’opération. Le devoir de non-immixtion n’est cependant pas absolu et trouve une limite dans l’obligation de vigilance de l’établissement. Cette obligation de vigilance ne s’active qu’à la condition expresse que l’opération présente une anomalie apparente. « c’est à la condition que l’opération recèle une anomalie apparente, matérielle ou intellectuelle, soit des documents qui lui sont fournis, soit de la nature elle-même de l’opération ou encore du fonctionnement du compte. » La portée de cette exception est donc strictement encadrée et nécessite la présence d’indices objectifs et perceptibles pour le banquier.

L’absence de faute caractérisée en l’espèce

L’analyse circonstanciée des opérations litigieuses. La cour procède à un examen détaillé des éléments factuels pour vérifier l’existence d’une anomalie. Elle relève que les virements ont été effectués sur instructions expresses et détaillées de la cliente vers des bénéficiaires dans un pays de l’Union européenne. « Les destinataires des fonds, bénéficiaires des virements, les sociétés A.N.A, SPISO SUD et Level Sudfac n’étaient pas inscrits sur la liste noire dressée par l’Autorité des marchés financiers. » Aucun élément objectif dans les libellés ou le fonctionnement du compte ne pouvait alerter la banque sur le caractère frauduleux sous-jacent.

Le rejet des griefs fondés sur un devoir de conseil ou d’information. La cour écarte également l’argumentation fondée sur un manquement à une obligation générale de conseil ou de mise en garde. Elle souligne le rôle strict de prestataire de paiement tenu par la banque en l’absence de convention spécifique. « la banque n’est intervenue qu’en qualité de prestataire de services de paiement et gestionnaire de compte, de sorte qu’elle n’était tenue à aucune obligation de mise en garde ou de conseil. » Cette analyse distingue clairement la gestion de compte ordinaire d’une relation de conseil en investissement, laquelle engagerait une responsabilité différente. La solution rappelle ainsi que la vigilance du banquier ne saurait se substituer à la prudence requise du client lui-même dans ses opérations.

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