La Cour d’appel de Douai, le 20 mars 2025, statue sur un recours formé contre un jugement en matière de surendettement. Le juge des contentieux de la protection avait antérieurement aménagé un plan d’apurement. La juridiction d’appel, saisie d’une nouvelle requête, examine la persistance de l’état de surendettement. Elle déclare cette requête irrecevable, estimant que la situation financière du débiteur ne justifie plus une telle mesure. La décision rappelle l’obligation de poursuivre le plan de remboursement antérieurement arrêté.
La caractérisation actuelle de l’état de surendettement
La définition légale du surendettement. Le juge rappelle le fondement légal de la procédure de surendettement des personnes physiques. Il se réfère à l’article L711-1 du Code de la consommation, qui en fixe les conditions d’application. La bonne foi du débiteur et son impossibilité manifeste de faire face à ses dettes sont des conditions cumulatives. « Selon ce texte, la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 11 septembre 2025, n°24-13.323) Cette définition guide l’appréciation concrète de la situation du requérant.
L’appréciation in concreto de la situation financière. La cour procède à une analyse détaillée des ressources et des charges déclarées par le débiteur. Elle constate un revenu disponible substantiel après déduction des charges fixes et nécessaires. La capacité de remboursement précédemment fixée est jugée pleinement tenable au vu des nouveaux éléments. La situation actuelle ne répond donc plus au critère légal d’impossibilité manifeste. La jurisprudence rappelle que « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes » (Cour d’appel de Douai, le 20 mars 2025, n°23/03202), ce qui n’est plus le cas ici.
Les conséquences procédurales de la requalification
Le prononcé de l’irrecevabilité de la nouvelle requête. Puisque l’état de surendettement n’est plus caractérisé, la voie de droit correspondante n’est plus ouverte. La cour déclare irrecevable la requête déposée le 28 avril 2025. Cette irrecevabilité est une conséquence directe de l’appréciation substantielle de la situation financière. Elle vise à éviter le détournement de la procédure de surendettement de son objet légal. Le juge protège ainsi l’intégrité d’une institution destinée aux situations de détresse avérée.
Le maintien des obligations issues du plan antérieur. La décision a pour effet de réactiver pleinement les obligations nées du jugement antérieur. Le débiteur est tenu de se conformer au plan d’apurement précédemment déterminé et amendé. Les libéralités consenties à des tiers sont expressément relevées comme non justifiées. Elles ne sauraient constituer un motif légitime pour solliciter une nouvelle mesure d’allègement. La solution affirme le principe de la force obligatoire des décisions juridictionnelles définitives. Elle sanctionne les comportements qui porteraient atteinte à l’exécution loyale d’un plan judiciaire.