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Tribunal judiciaire de Lyon, le 13 novembre 2025, n°25/05231

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Lyon, le 13 novembre 2025, n°25/05231

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Le juge de l’exécution, statuant en premier ressort le 13 novembre 2025, a examiné une contestation relative à une saisie-vente de deux véhicules. Un débiteur, ayant effectué des paiements partiels et proposé un plan d’apurement, demandait la mainlevée pour disproportion. Le créancier soutenait la régularité de la mesure. Le juge a déclaré la contestation recevable puis a annulé la saisie pour caractère abusif, ordonnant la mainlevée et condamnant le créancier aux frais.

La recevabilité conditionnée par une information claire du débiteur

Le respect du délai de contestation est subordonné à une information complète du débiteur. L’irrecevabilité prévue par le texte « n’est opposable au saisi qu’à la condition qu’il ait été informé par l’acte de saisie des modalités et de recours. » (Sur la recevabilité de la contestation). La décision vérifie ainsi la bonne information préalable avant d’examiner le fond. Cette exigence garantit l’effectivité du droit de défense du débiteur face aux mesures d’exécution. Elle rappelle que les formalités substantielles de l’acte de saisie sont une condition essentielle de sécurité juridique. La sanction d’une information défectueuse serait l’irrecevabilité de la mesure de saisie elle-même.

La régularité formelle de la saisie ne préjuge pas de son caractère abusif

Le créancier dispose d’une liberté dans le choix des mesures d’exécution. « Les créanciers ne sont donc pas en principe tenus de respecter un parcours procédural préétabli. » (Sur la demande de mainlevée). Le juge contrôle néanmoins l’usage concret de ce pouvoir au regard du principe de proportionnalité. Il peut « ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive. » (Sur la demande de mainlevée). Le cadre légal autorise ainsi une appréciation in concreto de la légitimité de la mesure. Cette latitude du juge tempère la liberté du créancier par un contrôle de nécessité. Elle vise à prévenir les excès dans l’exercice des voies d’exécution.

L’appréciation in concreto de la disproportion de la mesure

Le juge procède à une analyse circonstanciée pour établir l’abus. Il relève les paiements partiels du débiteur et sa proposition de plan d’apurement avant la saisie. Surtout, il constate l’absence de preuve par le créancier de la nécessité de la mesure. « Force est de constater que la SA CONSUMER FINANCE ne rapporte pas la preuve que cette saisie était nécessaire » (Sur la demande de mainlevée). Le créancier n’a pas justifié de l’échec de mesures moins coercitives ou de la valeur des véhicules. Cette carence dans l’allégation et la preuve est déterminante pour caractériser l’abus. La charge de la preuve pèse ainsi sur le créancier pour démontrer le caractère approprié de son choix.

La sanction de l’abus et la consécration du principe de proportionnalité

La nullité de la saisie et la condamnation aux frais sanctionnent le comportement abusif. Le juge estime que la saisie-vente, moyen subsidiaire, était disproportionnée face à une créance modeste et partiellement réglée. Cette solution consacre une application rigoureuse du principe de proportionnalité en matière d’exécution forcée. Elle rejoint une jurisprudence récente soulignant que la saisie d’un véhicule peut être justifiée si elle est utile. « Pour autant, lorsque la saisie du véhicule a été mise en œuvre par le créancier, cette mesure apparaissait utile au recouvrement de la créance, et ne revêtait pas de caractère abusif » (Cass. Deuxième chambre civile, le 12 juin 2025, n°23-15.025). La décision opère ici la distinction inverse, l’absence d’utilité démontrée fondant l’abus. Elle rappelle ainsi que la liberté du créancier s’arrête où commence l’atteinte disproportionnée aux droits du débiteur.

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