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Tribunal judiciaire de Toulouse, le 18 novembre 2025, n°25/01690

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Toulouse, le 18 novembre 2025, n°25/01690

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Le tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en référé le 18 novembre 2025, a été saisi d’une demande d’annulation de décisions de rejet d’aide juridictionnelle. Le requérant avait agi sans constituer avocat. Le juge a dû trancher la question de la représentation obligatoire en la matière. Il a déclaré la procédure nulle pour défaut de constitution d’avocat et a rejeté la demande.

La sanction du défaut de représentation obligatoire

La nature substantielle de l’obligation de constitution d’avocat
L’ordonnance rappelle le principe de la représentation obligatoire devant le tribunal judiciaire. Elle applique strictement les exceptions prévues par la loi pour les demandes de faible valeur. Le litige portant sur des décisions d’aide juridictionnelle est qualifié de financièrement indéterminé. Il ne rentre donc pas dans le cadre des exceptions légales à la représentation. La constitution d’un avocat était ainsi une obligation impérative pour la partie demanderesse.

La nullité de l’assignation comme conséquence inéluctable
Le juge souligne le caractère substantiel de l’obligation de se faire représenter. Il fonde sa décision sur les articles du code de procédure civile régissant la matière. « Il résulte des dispositions des articles 751 et 752 du code de procédure civile que la constitution d’avocat est impérative » (Motifs de la décision). Le défaut de mention de l’avocat constitue une irrégularité de fond. Cette irrégularité entraîne la nullité de l’assignation et de toute la procédure engagée.

Les implications procédurales et substantielles du rejet

La confirmation des règles de compétence et de procédure
La décision écarte la compétence du juge des référés sur le fond de la demande. Elle estime que la question de la légalité des décisions du bureau d’aide juridictionnelle ne relève pas de cette juridiction. Elle note également que les fonctions de président de ce bureau ne sont pas réservées aux magistrats. Le rejet est donc également justifié par l’incompétence du juge saisi sur le fond du litige.

La portée pratique pour l’accès effectif à un avocat
Cette décision illustre une difficulté pratique pour les justiciables. L’obligation de se faire représenter entre en tension avec le refus d’octroi de l’aide juridictionnelle. Le requérant se trouve dans une impasse procédurale. La jurisprudence rappelle que le contrôle des décisions du bureau relève du bâtonnier. « Il en résulte que seul le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau où est inscrit l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle est compétent pour apprécier les réclamations des justiciables » (Cass. Deuxième chambre civile, le 20 novembre 2025, n°23-14.388). La voie du référé judiciaire n’est donc pas la procédure adaptée pour contester ces décisions.

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