Le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Lille, statuant en référé, rend une ordonnance le 14 octobre 2025. La décision concerne la liquidation d’une astreinte provisoire ordonnée pour assurer l’exécution de travaux de sécurisation sur un bâtiment. Après un constat d’inexécution partielle, le juge liquide l’astreinte et rejette une demande de nouvelle astreinte comme prématurée. La solution précise les conditions de liquidation et le régime des demandes successives.
Le principe de la liquidation judiciaire de l’astreinte provisoire
Le juge opère la liquidation en tenant compte du comportement du débiteur. Il relève l’inexécution partielle des travaux injonctés malgré une évolution du projet initial. « La réalisation partielle doit être prise en compte sans permettre d’affranchir la société EDMP – HDF de son obligation à une réalisation totale des travaux visés par l’injonction. » (Motifs de la décision). Cette appréciation souveraine guide la fixation du montant à deux mille euros pour cinquante-cinq jours. La portée est d’affirmer que l’exécution partielle atténue mais n’éteint pas la sanction.
Le juge applique strictement les textes régissant la procédure de liquidation. Il se fonde sur l’article L.131-4 du code des procédures civiles d’exécution pour son pouvoir de modulation. « Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. » (Motifs de la décision). La valeur réside dans la mise en œuvre concrète de ce pouvoir d’appréciation, équilibrant sanction et équité. Cette approche est confirmée par la jurisprudence récente. « Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. » (Cour d’appel de Montpellier, le 10 avril 2025, n°24/03446).
Le rejet de la demande de nouvelle astreinte comme prématurée
La demande est irrecevable car elle intervient avant le terme de la période couverte. Le juge estime que la période initiale de l’astreinte provisoire n’est pas encore achevée. « La période de l’astreinte provisoire initiale n’étant pas achevée, il est prématuré de se prononcer sur une nouvelle demande d’astreinte avant le terme de la période que couvre l’astreinte provisoire initiale. » (Motifs de la décision). Le sens est de préserver l’économie de la mesure coercitive et d’éviter les demandes anticipées. Cette position assure la stabilité de la contrainte judiciaire pendant sa durée d’application.
Cette solution respecte le principe selon lequel une nouvelle demande n’est possible qu’après la période liquidée. Elle ne remet pas en cause la possibilité future d’agir en cas de persistance de l’inexécution. La portée est de clarifier le moment opportun pour saisir à nouveau le juge. Cette analyse rejoint la solution de la Cour de cassation sur l’autorité de la chose jugée. « L’autorité de la chose jugée attachée à une décision de liquidation d’astreinte ne fait pas obstacle à la présentation d’une nouvelle demande de liquidation pour la période postérieure, dès lors que l’astreinte n’était pas limitée dans le temps et que l’obligation qui en était assortie n’a pas été exécutée. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 19 juin 2025, n°23-23.251). La décision commentée en pose le préalable temporel indispensable.