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Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, le 18 novembre 2025, n°24/04330

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, le 18 novembre 2025, n°24/04330

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Le Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, première chambre civile, statue le 18 novembre 2025 sur une demande en annulation d’une assemblée générale de copropriété. Des copropriétaires contestent les résolutions adoptées lors de la réunion du 29 juin 2023. Le tribunal, saisi par assignation, doit trancher cette demande après une audience tenue le 14 octobre 2025. Il est également saisi d’une autre instance concernant des assemblées antérieures. Le juge rend un jugement le même jour annulant partiellement ces assemblées précédentes. La question se pose de l’influence de cette première décision sur l’instance en cours. Le tribunal ordonne la réouverture des débats et sursoit à statuer sur le fond.

La nécessité procédurale d’une réouverture des débats

Le juge constate l’existence d’un jugement connexe intervenu le même jour. Ce jugement annule plusieurs résolutions des assemblées générales des 2 décembre 2021 et 19 septembre 2022. Il estime que cette décision est susceptible d’influer sur l’instance présente. Le tribunal motive son choix en se fondant sur un lien évident entre les litiges. « En l’espèce, le jugement du 18 décembre 2025 susvisé, relatif à l’instance (RG n°24-4330) concernant la demande d’annulation des assemblées générales du 2 décembre 2021 et du 19 septembre 2022, est susceptible d’avoir une influence sur la présente instance (RG n°24-4331), concernant la demande d’annulation de l’assemblée générale du 29 juin 2023 » (Motifs, 1). La réouverture permet ainsi un débat éclairé sur les conséquences de la première annulation.

Cette solution s’inscrit dans le respect du principe du contradictoire. Elle garantit aux parties la possibilité de discuter une pièce nouvelle. La jurisprudence rappelle l’importance de cette mesure dans des cas similaires. « Ce jugement ayant été produit en cours de délibéré, il convient d’ordonner la réouverture des débats en invitant la SARL Orgalliance à présenter toutes observations qu’elle estime utiles sur l’influence que l’issue de cette procédure est susceptible d’exercer sur le litige qui l’oppose à Mme [J] » (Cour d’appel, le 12 mars 2025, n°21/00881). La portée de la décision est donc de préserver les droits de la défense. Elle évite une décision sur le fond privée d’un élément essentiel.

La conséquence logique du sursis à statuer

Face à cette situation, le juge reporte son examen sur le fond de l’affaire. Il sursoit à statuer sur les demandes principales et subsidiaires des parties. Cette mesure est présentée comme une conséquence nécessaire de la réouverture. « Dans l’attente de la réouverture des débats, il convient de surseoir à statuer sur les autres demandes et de réserver les dépens » (Motifs, 2). Le sursis à statuer apparaît ainsi comme un instrument de bonne administration de la justice. Il permet d’éviter des décisions potentiellement contradictoires ou incomplètes.

Cette approche se distingue d’autres hypothèses où le juge peut statuer sans débat supplémentaire. La jurisprudence de la Cour de cassation admet en effet certaines exceptions. « Il en résulte que lorsqu’il envisage de relever d’office un moyen et invite les parties à présenter leurs observations dans une note en délibéré, le juge n’est pas tenu d’ordonner la réouverture des débats » (Cass. Deuxième chambre civile, le 2 octobre 2025, n°23-10.667). La valeur de la décision commentée est de rappeler le caractère discrétionnaire de l’appréciation. Le juge du fond use de son pouvoir pour garantir l’équité procédurale dans ce litige complexe et sériel.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en copropriété à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit immobilier.

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