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Tribunal judiciaire, le 18 novembre 2025, n°23/01370

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 18 novembre 2025, n°23/01370

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Le tribunal judiciaire, statuant en date non précisée, a été saisi d’un litige entre copropriétaires indivisaires d’une cour commune. Les demandeurs sollicitaient la démolition de diverses installations et une indemnisation pour trouble de jouissance. La juridiction a rejeté la demande principale de démolition mais a alloué des dommages-intérêts pour les troubles passés, tout en rappelant une condition essentielle pour l’avenir.

La délimitation des droits d’usage en indivision

Le cadre légal de la jouissance indivise. Le tribunal fonde son analyse sur l’article 815-9 du code civil, qui régit les droits d’usage et de jouissance des biens indivis. Ce texte pose le principe d’une jouissance concurrente et conditionnelle, soumise au respect des droits des autres indivisaires. La solution retenue en précise les contours pratiques en distinguant les aménagements licites de ceux qui constituent une jouissance privative.

L’appréciation in concreto des aménagements litigieux. L’examen des faits révèle une application nuancée de ce principe. La clôture installée par les défendeurs, bien que modifiant physiquement les lieux, est jugée licite car elle ne restreint pas matériellement l’accès des autres copropriétaires. Le tribunal relève que « le passage par la cour commune est toujours demeuré possible » et que le portail « ne dispose pas de serrure ». Cette analyse concrète s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence admettant certains aménagements non préjudiciables. Elle rejoint l’esprit d’un arrêt qui jugeait qu’un « indivisaire pouvait installer sur un passage commun un portail assez large pour permettre le passage des véhicules » (Cass. 3ème civ., 28 mars 1973 , n° 72-11.442). La portée de la décision est de valider des modifications mineures dès lors qu’elles préservent l’usage concurrentiel du bien commun.

La sanction des abus et la réparation des troubles

La distinction entre trouble actuel et trouble passé. Le raisonnement opère une séparation nette entre la situation présente et les agissements antérieurs. Si les installations permanentes sont jugées conformes au droit, certains comportements passés ont constitué des fautes. Le tribunal retient notamment le stockage de gravats obstruant le passage et l’installation temporaire d’une poutre limitant la hauteur d’accès. Ces actes ont porté atteinte au droit d’usage des demandeurs, justifiant une indemnisation distincte de la demande en démolition.

La réparation du préjudice et les mesures d’équité. La condamnation à des dommages-intérêts pour le trouble de jouissance s’appuie sur l’article 1240 du code civil. Le juge évalue forfaitairement le préjudice à 1000 euros, considérant la durée des troubles et la nature secondaire du bien. Par ailleurs, le tribunal assortit son rejet d’une injonction prospective significative : il « rappelle que [les défendeurs] ne pourront installer un dispositif de fermeture du portail sans en remettre une clef ou un badge » aux demandeurs. Cette mesure préventive vise à garantir la pérennité de l’usage commun et évite un contentieux futur. La valeur de cette décision réside dans son approche équilibrée, sanctionnant les abus passés tout en encadrant strictement l’exercice futur des droits pour préserver l’indivision.

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