La cour d’appel d’Aix-en-Provence, statuant comme tribunal judiciaire de Nice, a rendu un jugement le 18 novembre 2025. Un débiteur avait saisi la commission de surendettement. Suite à la notification de l’état du passif, il a contesté une créance auprès du juge des contentieux de la protection. Le juge a déclaré cette demande irrecevable pour cause de forclusion. La solution retenue est le strict respect du délai de recours prévu par la loi.
Le formalisme procédural du recours en vérification de créance
Le délai de saisine du juge constitue une condition de recevabilité essentielle. Le législateur a instauré un délai de vingt jours suivant la notification de l’état du passif. Ce délai est imparti au débiteur pour contester une créance devant le juge. Le non-respect de ce délai entraîne l’irrecevabilité de la demande. La rigueur de ce formalisme protège la sécurité juridique de la procédure collective.
La notification de l’état du passif fait courir le délai de recours. En l’espèce, la notification est intervenue le 13 juin 2025. Le délai de vingt jours expirait donc au plus tard le 7 juillet 2025. La demande du débiteur a été postée le 25 juillet 2025. Le juge constate ainsi que le recours est formé hors délai. Cette appréciation stricte souligne le caractère préclusif de ce délai.
La portée de cette exigence est de nature à forclore tout débat sur le fond. Une jurisprudence récente de la Cour de cassation en précise les effets. « Il en résulte que lorsque le juge des contentieux de la protection est déjà saisi par la commission aux fins de vérification d’une créance, le débiteur n’est pas recevable à contester lors de cette instance une autre créance, figurant à l’état du passif dressé par la commission, qu’il n’a pas contestée dans le délai de 20 jours suivant la date à laquelle cet état lui a été notifié. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 12 juin 2025, n°23-15.025). Cette solution garantit l’efficacité et la célérité de la procédure de surendettement.
Les principes directeurs du procès devant le juge des contentieux
Le respect du principe du contradictoire guide la procédure écrite. Le juge rappelle les exigences de communication entre les parties. Toute observation doit être adressée aux autres parties par lettre recommandée. À défaut, ces observations sont déclarées irrecevables par le juge. Cette rigueur procédurale assure l’égalité des armes entre le débiteur et ses créanciers.
La charge de la preuve pèse sur la partie qui invoque une observation. Elle doit justifier de sa communication régulière aux autres parties. En l’espèce, les créanciers n’ont adressé aucune observation au juge. Leur silence ne peut donc être interprété à leur détriment. Le juge statue sur la seule base des éléments régulièrement versés aux débats. Cette application stricte prévient tout risque de surprise procédurale.
La valeur de ce principe est absolue dans la procédure de surendettement. Il conditionne la régularité de toute décision rendue par le juge. Un arrêt récent de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion en illustre l’application. « Le procès-verbal n ° 11 / 2018 sur lequel se fonde la CGSSR étant produit aux débats, la [6] dont la solidarité financière résulte directement du constat de travail dissimulé à l’encontre de sa cocontractante et du non respect de son obligation de vigilance, est en mesure de contester la régularité de la procédure suivie à l’encontre de celle-ci sans que la caisse soit tenue de commniquer la lettre d’observations adressée en son temps à la société [5] ni même, en l’absence de tout moyen soulevé par la [6] nécessitant leur production, les annexes dudit procès verbal. » (Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, le 30 janvier 2025, n°22/00527). Cela confirme que le contradictoire s’apprécie au regard des moyens soulevés.
La portée de cette décision est significative pour la pratique. Elle rappelle avec fermeté le caractère préclusif du délai de recours. Le juge ne peut examiner le bien-fondé d’une contestation présentée tardivement. Cette rigueur procédurale vise à accélérer le traitement des dossiers de surendettement. Elle garantit également une sécurité juridique pour les créanciers. Enfin, elle souligne l’importance d’une diligence immédiate du débiteur.
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