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Tribunal judiciaire, le 18 novembre 2025, n°25/00900

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 18 novembre 2025, n°25/00900

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Le Tribunal judiciaire, statuant par jugement rendu par défaut le 18 novembre 2025, a condamné un copropriétaire défaillant au paiement de charges impayées. La demande, inférieure à 5 000 euros, était soumise à l’obligation préalable de résolution amiable. Le juge a dispensé le syndicat de cette obligation et a accueilli sa demande en paiement, rendant également exigibles les provisions non échues.

La dispense de tentative préalable de résolution amiable

Le cadre légal de l’obligation et ses exceptions
L’article 750-1 du code de procédure civile impose une tentative amiable préalable pour les demandes inférieures à 5 000 euros. Le législateur a toutefois prévu des cas de dispense énumérés limitativement. L’un d’eux concerne l’impossibilité liée aux circonstances de l’espèce. Le juge relève que le copropriétaire n’a pas réglé ses charges légales et n’a pas répondu à la mise en demeure. « Les circonstances de l’espèce justifient ainsi l’impossibilité de recours à une telle tentative. » (Motifs) Cette appréciation in concreto permet d’éviter une formalité devenue vaine.

La portée d’une appréciation souveraine des circonstances
La décision illustre le pouvoir souverain du juge du fond pour caractériser l’impossibilité. L’absence de réaction du débiteur après mise en demeure constitue un motif légitime. Cette analyse rejoint la jurisprudence admettant la dispense lorsque la tentative est rendue inutile. « L’article 750-1 du code de procédure civile prévoit des dispenses de l’obligation de tentative préalable de résolution amiable du différend dans certains cas d’espèce, notamment en cas d’urgence manifeste ou lorsque les circonstances de l’espèce rendent impossible une telle tentative. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 25 septembre 2025, n°25-70.013) La solution assure l’efficacité de la procédure sans formalisme excessif.

Les effets de la défaillance du copropriétaire

L’exigibilité immédiate des provisions et charges échues
La loi du 10 juillet 1965 organise les conséquences de la défaillance. Après mise en demeure infructueuse, les sommes dues deviennent exigibles. L’article 19-2 prévoit également l’exigibilité immédiate des provisions non échues. Le juge constate le défaut de paiement et l’échec de la mise en demeure. « Les autres provisions non encore échues (…) deviennent immédiatement exigibles. » (Motifs) Ce mécanisme protecteur renforce la trésorerie du syndicat face à un copropriétaire récalcitrant.

La condamnation aux frais et à une indemnité sur le fondement de l’article 700
Le principe est que la partie qui succombe supporte les dépens. Le juge use de son pouvoir d’appréciation pour allouer une indemnité distincte. « L’équité commande d’allouer la somme de 1 500 € au Syndicat des Copropriétaires (…) en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. » (Motifs) Cette condamnation vise à compenser les frais non compris dans les dépens et renforce l’effet dissuasif de la procédure. L’ensemble sanctionne pleinement le comportement du débiteur.

Cette décision rappelle utilement les outils procéduraux et substantiels à la disposition des syndicats. Elle confirme une interprétation pragmatique des conditions de la dispense de tentative amiable. Le juge assure ainsi une protection effective de la collectivité des copropriétaires face aux impayés.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en copropriété à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat intervenant en droit immobilier.

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