Le tribunal judiciaire, statuant en mise en état le 9 janvier 2026, se prononce sur une fin de non-recevoir tirée de la prescription. Un consommateur s’oppose au paiement du solde de travaux achevés en 2016, invoquant la prescription biennale. L’entreprise artisanale soutient que divers actes ont interrompu ou suspendu le délai. La question est de déterminer le point de départ de la prescription et l’existence d’actes interruptifs. Le juge déclare l’action en paiement de l’entreprise irrecevable pour prescription acquise.
Le point de départ de la prescription biennale
Le juge retient la date de la mise en demeure comme fait générateur. L’article L. 218-2 du code de la consommation prévoit un délai de deux ans pour l’action des professionnels. En vertu de l’article 2224 du code civil, « ce point de départ doit être fixé au jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (Motifs). Pour les travaux, cette connaissance coïncide avec l’achèvement rendant la créance exigible. Toutefois, le juge écarte la date d’achèvement des travaux en 2016 et celle du décompte définitif de 2019. Il fixe le point de départ « à la date du 27 décembre 2019 », correspondant à la mise en demeure (Motifs). Cet acte formalise l’exigibilité du solde et marque le début de la période où l’entreprise pouvait agir en justice pour le recouvrer.
La portée de cette solution est de clarifier l’exigibilité en l’absence de réception. Elle évite une course à la prescription dès l’achèvement matériel des travaux. La valeur est de protéger le professionnel en lui laissant un temps raisonnable pour réclamer son dû. Cette approche est cohérente avec la jurisprudence qui lie le point de départ à l’exigibilité de la créance. « La créance du solde du prix du constructeur de maison individuelle n’étant pas exigible avant une réception sans réserve, la prescription de son action en paiement ne court qu’à compter de celle-ci » (Cass. Troisième chambre civile, le 6 mars 2025, n°23-20.075). Ici, en l’absence de réception, la mise en demeure tient lieu de fait rendant la créance certaine et liquide.
L’effet limité des procédures engagées par l’autre partie
Les actes interruptifs ou suspensifs ne profitent qu’à leur auteur. L’entreprise invoquait une assignation en référé et une expertise judiciaire demandées par le consommateur. L’article 2241 du code civil dispose que « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription à l’égard de celui qui agit » (Motifs). L’article 2239 prévoit une suspension pour les mesures d’instruction avant tout procès. Le juge rappelle que « la suspension de cette prescription au cours de l’exécution de cette mesure ne profite de la même manière qu’à la partie qui en a fait la demande » (Motifs). Ainsi, la procédure engagée par le client « ne saurait produire d’effet interruptif et suspensif, sur l’action en paiement de la société Ernove » (Motifs). Seuls les actes émanant du créateur peuvent interrompre ou suspendre la prescription de son action.
Le sens de cette analyse est de strictement personnaliser les effets des actes de procédure. Elle empêche un débiteur de voir la prescription de son créancier interrompue par ses propres initiatives judiciaires. La valeur est de garantir la sécurité juridique en évitant des interruptions indirectes et non voulues. La portée est pratique : un professionnel ne peut rester inactif en s’abritant derrière les procédures lancées par son client. Il doit lui-même accomplir un acte interruptif. La jurisprudence confirme que l’interruption ou la suspension ne joue qu’au profit de la partie à l’initiative de l’acte. L’entreprise ne justifiant d’aucun acte propre, « cette prescription a été définitivement acquise le 27 décembre 2021 » (Motifs).
Cette décision rappelle ainsi les principes stricts régissant la prescription en matière de consommation. Elle précise que le point de départ peut être différé jusqu’à une mise en demeure formalisant l’exigibilité. Surtout, elle affirme avec force le caractère personnel des actes interruptifs ou suspensifs. Un professionnel ne peut compter sur les démarches judiciaires de son client pour préserver son droit d’agir. Il lui incombe de diligenter ses propres recours dans le délai de deux ans, sous peine de forclusion. Cette rigueur procédurale sert finalement la sécurité des transactions et incite à la célérité dans le recouvrement des créances.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat pour une entreprise du BTP. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit immobilier.