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Tribunal judiciaire de Paris, le 5 juin 2025, n°25/04515

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Paris, le 5 juin 2025, n°25/04515

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Le tribunal judiciaire de Paris, statuant le 5 juin 2025, examine une demande de paiement fondée sur la déchéance du terme d’un prêt immobilier. L’établissement de crédit, face au défaut de paiement des emprunteurs, invoque d’abord une clause contractuelle de déchéance. Subsidiairement, il sollicite la résiliation judiciaire du contrat. Le tribunal rejette la demande principale après avoir jugé la clause abusive, mais prononce la résiliation et condamne les emprunteurs au paiement du capital restant dû et d’une indemnité.

La censure d’une clause abusive et ses conséquences procédurales

Le rejet de l’action fondée sur la déchéance du terme

Le tribunal écarte la demande principale en constatant l’abusivité de la clause contractuelle. Il rappelle qu’un jugement antérieur ayant autorité de la chose jugée a déjà caractérisé cette nullité. « la clause du contrat de prêt […] intitulée « déchéance du prêt – exigibilité du présent prêt » est une clause abusive, dans la mesure où elle permet à la banque de prononcer la déchéance du terme du prêt, quinze jours seulement après l’envoi d’une mise en demeure » (Motifs). Cette brièveté du délai de régularisation est au cœur de la censure, privant l’emprunteur d’un délai raisonnable. La pratique de l’établissement, ayant accordé un délai plus long, est indifférente dès lors que la clause est réputée non écrite.

La portée de cette analyse est significative en droit de la consommation. Elle confirme que le contrôle de l’abusivité s’apprécie in abstracto, par la seule teneur de la clause. L’intention du professionnel ou son comportement concret sont sans influence sur cette qualification. Cette solution rejoint la jurisprudence selon laquelle « le délai de quinzaine fixé à la clause d’exigibilité pour régulariser la situation […] ne peut être considéré comme un délai raisonnable » (Cour d’appel de Rennes, le 25 février 2025, n°22/05376). Elle rappelle aussi qu’une telle clause peut être abusive si elle ne dépend pas « de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présente un caractère essentiel » (Cass. Autre, le 8 octobre 2025, n°25-70.016).

La sanction de l’inexécution par la résiliation judiciaire

Le succès de la demande subsidiaire en résiliation

Face à l’échec de l’action en déchéance, le tribunal accueille la demande subsidiaire en résiliation judiciaire. Il constate le défaut de paiement des échéances à compter du 15 novembre 2022, établi par les pièces versées aux débats. Ce manquement est qualifié de grave car il porte sur « l’une des obligations essentielles du contrat qui était de régler les mensualités » (Motifs). Le tribunal applique alors l’article 1184 du code civil ancien, permettant de demander en justice la résolution pour inexécution d’un contrat synallagmatique.

Cette solution démontre la distinction fondamentale entre les régimes juridiques. La déchéance du terme, effet d’une clause contractuelle annulée, est une voie fermée. En revanche, la résiliation pour inexécution, prévue par la loi, reste ouverte. Le juge retrouve ici son pouvoir souverain d’apprécier la gravitude du manquement. La sanction de l’inexécution est ainsi préservée, mais déplacée sur le terrain légal, offrant une protection procédurale accrue à l’emprunteur défaillant.

Les effets financiers de la résiliation prononcée

Le calcul du capital restant dû et de l’indemnité forfaitaire

Le tribunal détermine les conséquences pécuniaires de la résiliation en appliquant strictement l’article L. 313-51 du code de la consommation. L’établissement peut exiger « le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus » (Motifs). Il accorde également l’indemnité forfaitaire de défaillance prévue au contrat, plafonnée à 7% par l’article R. 313-28 du même code. Le calcul se fonde sur un décompte arrêté à la date du jugement, condamnant les emprunteurs au paiement du « capital à échoir » et de l’indemnité calculée sur cette base.

Cette application méticuleuse du code de la consommation encadre rigoureusement la créance du prêteur. Le juge opère une distinction nette entre les intérêts échus, qui entrent dans le calcul de l’indemnité, et les intérêts à échoir, remplacés par le capital restant dû. La résiliation met fin au contrat pour l’avenur, transformant la dette en un capital exigible immédiatement. L’indemnité forfaitaire, bien que due, est ainsi calculée sur une assiette précise, évitant toute sanction disproportionnée.

Le rejet des prétentions excessives du prêteur

Le tribunal refuse catégoriquement la capitalisation des intérêts, ou anatocisme, sollicitée par l’établissement. Il s’appuie sur l’article L. 313-52 du code de la consommation, qui limite strictement les coûts pouvant être mis à la charge de l’emprunteur défaillant. « aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux mentionnés à l’article L.313-51 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur » (Motifs). Cette disposition fait obstacle à toute clause contractuelle contraire, protégeant l’emprunteur contre l’aggravation excessive de sa dette.

La portée de cette décision est essentielle pour l’équilibre des sanctions. Elle rappelle le caractère exhaustif des indemnités et coûts prévus par le code de la consommation en cas de défaillance. Le juge exerce un contrôle strict pour prévenir toute pratique usuraire déguisée. En rejetant l’anatocisme, il garantit que la dette ne s’auto-alimente pas indûment par la capitalisation d’intérêts de retard. Cette protection légale s’impose malgré la clause contractuelle, préservant ainsi le consommateur des effets exponentiels d’un endettement prolongé.

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