Le tribunal judiciaire, dans un jugement du 25 avril 2024, a été saisi d’un litige opposant un assuré à sa compagnie d’assurance. L’assureur demandait la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle dans un questionnaire médical. Après une procédure contradictoire, le tribunal a prononcé la nullité du contrat et rejeté les demandes de l’assuré. La décision repose sur l’application stricte des articles L.113-2 et L.113-8 du code des assurances concernant l’obligation de déclaration.
La caractérisation de la fausse déclaration intentionnelle
Les juges ont d’abord rappelé les conditions légales de la nullité pour fausse déclaration. Le texte exige une preuve cumulative de l’intention et de l’influence sur l’appréciation du risque. « L’assureur sur qui repose la charge de la preuve de la mauvaise foi doit prouver cumulativement que, d’une part, l’assuré a délibérément réalisé une fausse déclaration ou s’est abstenu sciemment de déclarer et que, d’autre part, ce comportement a modifié l’opinion qu’il se faisait du risque ou l’objet même du risque » (Cass. 2e civ., 16 juin 2022, n° 19-24.547). Ce rappel souligne la charge probatoire rigoureuse incombant à l’assureur.
En l’espèce, le tribunal a constaté l’existence d’une contradiction flagrante entre les déclarations initiales et ultérieures de l’assuré. Le questionnaire signé niait toute pension d’invalidité ou maladie chronique. Ultérieurement, une demande de prise en charge révélait la perception d’une rente d’invalidité depuis 2017 suite à un accident. Le tribunal a écarté les allégations de l’assuré sur la matérialité de sa signature. Il a jugé que la procédure de télédéclaration sécurisée et la signature électronique engageaient sa responsabilité. La fausse déclaration a donc été retenue comme intentionnelle.
La modification de l’objet du risque et la sanction
Le second volet de l’analyse a porté sur l’influence de cette déclaration sur le risque assuré. La décision exige que le comportement ait « soit diminué l’opinion du risque pour l’assureur, soit changé l’objet du risque ». Le tribunal a estimé que la connaissance des antécédents médicaux aurait modifié la décision de l’assureur. La perception d’une pension d’invalidité consécutive à un accident ancien était déterminante. L’assureur aurait proposé des conditions plus restrictives ou refusé la garantie.
La solution adoptée est conforme à une jurisprudence constante sur la portée de l’article L.113-8. « Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article L. 132-26, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre » (Cour d’appel de Grenoble, le 4 février 2025, n°23/01845). La nullité est ainsi prononcée indépendamment d’un lien avec le sinistre survenu.
La portée de la décision et ses conséquences pratiques
Cette décision renforce le principe de loyauté et de bonne foi dans la formation du contrat d’assurance. Elle rappelle la nature essentielle des déclarations faites dans le questionnaire médical. Ces éléments fondent l’appréciation technique et actuarielle du risque par le professionnel. Toute dissimulation, même sur des faits anciens, vicie le consentement et justifie la nullité. La sanction protège l’équilibre économique et l’aléa du contrat.
La décision illustre également l’importance des moyens de preuve électroniques dans les relations contractuelles. Le tribunal a tenu pour fiable la signature électronique du questionnaire. Il a rejeté les simples dénégations de l’assuré face à une procédure sécurisée. Cette approche sécurise les processus de souscription dématérialisés. Elle oblige les souscripteurs à une vigilance accrue lors de la télédéclaration. La validation de ce mode de preuve est essentielle pour le développement du commerce électronique.
En définitive, ce jugement applique avec rigueur un dispositif légal protecteur de l’assureur. Il sanctionne toute fraude à l’obligation de déclaration, indépendamment de sa matérialité sur le sinistre. La solution s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence qui, comme le relève une cour d’appel, aboutit à annuler le contrat pour fausse déclaration intentionnelle (Cour d’appel, le 20 février 2025, n°22/00456). Elle garantit ainsi la sécurité des transactions et la loyauté des déclarations précontractuelles dans le domaine sensible de l’assurance.
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