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Tribunal judiciaire, le 18 novembre 2025, n°21/15595

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire, le 18 novembre 2025, n°21/15595

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Le tribunal judiciaire, statuant en premier ressort le 18 novembre 2025, a été saisi par un établissement hospitalier. Celui-ci réclamait le paiement de frais médicaux à une société présentée comme son assureur. La juridiction a dû déterminer le véritable débiteur de la garantie d’assurance. Elle a finalement débouté l’hôpital de sa demande, estimant qu’il s’était trompé de défendeur.

La qualification du rôle de l’intermédiaire technique

Le tribunal écarte d’abord la qualité d’assureur de la société mise en cause. L’analyse des pièces contractuelles démontre l’absence de lien direct. Le contrat avait été souscrit auprès d’une autre entité, désignée comme le véritable garant. La simple gestion opérationnelle du sinistre ne suffit pas à créer une obligation. « Il résulte des pièces produites que la société EUROP ASSISTANCE n’est intervenue qu’en qualité de prestataire technique dans la gestion du sinistre pour le compte de l’assureur. » (Jugement du 18 Novembre 2025) Cette distinction est essentielle dans les relations d’assurance complexes. Elle protège les prestataires de services contre une extension indue de leur responsabilité contractuelle.

La connaissance par le créancier de la véritable identité du débiteur

L’établissement demandeur ne pouvait ignorer l’identité réelle de son cocontractant. Sa propre correspondance administrative en apporte la preuve. Un courriel émanant de ses services mentionnait explicitement le nom de l’assureur. « Il résulte donc incontestablement de ce mail que, dès l’origine, la FONDATION HOPITAL [Localité 9] savait que la débitrice de la garantie d’assurance était la société IMPAR. » (Jugement du 18 Novembre 2025) Cette circonstance factuelle prive sa prétention de tout fondement sérieux. Elle illustre l’importance des écrits internes dans l’appréciation de la bonne foi des parties. La décision sanctionne ainsi une action manifestement dirigée contre un mauvais défendeur.

Les conséquences procédurales d’une erreur sur la partie défenderesse

La solution retenue soulève une question de procédure liée à la mise en cause. Le tribunal relève que la demanderesse aurait pu rectifier son erreur. Elle disposait du temps nécessaire pour appeler en garantie le véritable assureur. « La clôture n’ayant été prononcée que le 28 octobre 2024, la demanderesse avait donc la possibilité si elle le souhaitait de mettre en cause l’assureur ce qu’elle n’a pas fait. » (Jugement du 18 Novembre 2025) Cette inaction justifie le rejet de ses demandes sans examen des autres moyens. La décision rappelle ainsi l’obligation de diligence qui pèse sur le demandeur. Elle évite un renvoi inutile de l’instance pour régularisation de la cause.

La portée de la décision en matière de preuve et de responsabilité

Ce jugement affirme un principe fort en matière de preuve des relations contractuelles. La qualité de partie au contrat ne se présume pas d’une simple intervention opérationnelle. Il confirme que la connaissance du cocontractant réel est un élément déterminant. Cette analyse pourrait trouver un écho dans le contentieux de la responsabilité délictuelle. Un tiers pourrait invoquer un manquement contractuel s’il subit un préjudice. « Il résulte de l’article 1382, devenu 1240, du code civil que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manque contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 18 septembre 2025, n°24-10.511) La solution protège enfin les intermédiaires contre des actions irrecevables. Elle garantit la sécurité juridique des chaînes de sous-traitance en assurance.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en droit des assurances. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit des affaires.

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