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Tribunal judiciaire de Bobigny, le 18 novembre 2025, n°25/08221

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Bobigny, le 18 novembre 2025, n°25/08221

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Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire le 18 novembre 2025, a examiné une action en paiement engagée par un établissement de crédit. L’emprunteur, défaillant, n’a pas comparu. Le juge a dû vérifier la recevabilité de l’action et le bien-fondé des demandes. Il a rejeté la déchéance du terme pour abusivité mais a prononcé la résolution judiciaire du prêt. Il a en conséquence condamné l’emprunteur au remboursement du capital restant dû.

Le contrôle de la régularité procédurale

Le juge a d’abord vérifié la recevabilité de l’action au regard de la forclusion biennale. L’article R.312-35 du code de la consommation impose un délai de deux ans. Le point de départ est le premier incident de paiement non régularisé. L’examen des pièces a permis d’établir que ce délai n’était pas expiré. « L’action en paiement est donc recevable » (II. Sur la recevabilité de l’action). Ce contrôle diligent est systématique en matière de consommation. Il protège l’emprunteur contre des actions tardives tout en sécurisant le créancier diligent. Une jurisprudence récente confirme cette approche rigoureuse. « L’objectivité commande donc de constater que l’action de la banque a bien été introduite avant l’expiration du délai biennal de forclusion » (Cour d’appel de Douai, le 24 avril 2025, n°23/01874). Le juge statue ensuite sur le fond en l’absence de comparution. Il applique l’article 472 du code de procédure civile. La demande doit être régulière, recevable et bien fondée. Ce cadre assure un débat équitable malgré la défaillance d’une partie. Il évite toute décision par défaut purement formelle.

Le rejet d’une clause abusive et la sanction de l’inexécution

Le juge a ensuite écarté la clause de déchéance du terme. Il a relevé son caractère abusif d’office. « La clause de déchéance du terme stipulée au contrat de prêt ne prévoit ni mise en demeure préalable, ni préavis, de sorte qu’elle est abusive » (II. Sur la déchéance du terme). Cette application de l’article L.212-1 du code de la consommation est protectrice. Elle sanctionne les clauses créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. Le pouvoir d’office du juge est ici essentiel. Il est prévu par l’article R.632-1 du code de la consommation. Ce mécanisme compense le déséquilibre procédural souvent observé. La Cour de cassation rappelle la validité du principe de telles clauses. « Aucune disposition textuelle spéciale ne prohibant, désormais, les clauses qui prévoient que la défaillance du terme peut être encourue pour d’autres causes que le non-respect des échéances de l’emprunt, de telles clauses ne peuvent être qualifiées d’illicites et emporter déchéance du droit aux intérêts » (Cass. Autre, le 8 octobre 2025, n°25-70.016). Leur abusivité potentielle justifie néanmoins un contrôle strict. Le juge a finalement prononcé la résolution judiciaire du contrat. L’inexécution prolongée des échéances constitue un manquement grave. « Ce défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave » (III. Sur la résolution judiciaire). Cette sanction, régie par les articles 1224 et 1227 du code civil, est proportionnée. Elle permet la restitution du capital perçu, déduction faite des sommes déjà versées. Le juge opère ainsi un rééquilibrage substantiel entre les parties.

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