Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Montpellier, le 27 août 2025, n°22/06174

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Montpellier, le 27 août 2025, n°22/06174

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La Cour d’appel de Montpellier, statuant le 27 août 2025, a examiné un litige relatif à la contestation d’une assemblée générale de copropriété. Plusieurs copropriétaires avaient attaqué la validité de cette assemblée et de certaines résolutions. La cour a confirmé le rejet de leurs demandes au fond mais a infirmé le jugement sur un point indemnitaire. Elle a ainsi condamné les appelants à des dommages-intérêts pour procédure abusive, tout en statuant sur des questions de recevabilité et de droit de la copropriété.

La délimitation procédurale des prétentions

La cour précise d’abord les règles encadrant la formulation des demandes en appel. Elle rappelle que l’article 910-4 du code de procédure civile impose la concentration des prétentions au fond. Toutefois, elle écarte l’irrecevabilité soulevée contre l’une des parties, en suivant la jurisprudence récente. « La deuxième chambre civile de la Cour de cassation est venue récemment préciser que les fins de non-recevoir ne consistaient pas en une prétention au fond » (Cass. 2e civ., 4 juill. 2024, n° 21-20.694). Cette distinction est essentielle pour le déroulement loyal du procès. Elle permet de séparer clairement les débats sur la régularité de l’action de ceux sur son bien-fondé. La portée de cette précision est significative pour la pratique d’appel. Elle évite que des moyens de défense procéduraux soient écartés par un formalisme excessif, préservant ainsi les droits de la défense.

L’exigence d’une représentation unique en indivision

Sur le fond, la cour rappelle une condition essentielle pour agir en copropriété. Un indivisaire ne peut intenter seul une action en annulation d’assemblée générale. « Le propriétaire indivis d’un lot de copropriété est irrecevable à introduire seul une action en annulation d’une assemblée générale de cette copropriété, sauf à justifier qu’il est le mandataire commun de l’ensemble des indivisaires » (Motifs, point 2). Cette règle procède de l’article 23 de la loi du 10 juillet 1965. Elle vise à assurer l’unité de représentation de l’indivision et la sécurité des décisions collectives. En l’espèce, la cour constate qu’un mandataire commun avait été régulièrement désigné au sein de l’indivision successorale. La valeur de cette solution est de garantir la stabilité des relations au sein de la copropriété. Elle empêche qu’un seul coindivisaire puisse, contre la volonté des autres, paralyser la vie de l’immeuble par des actions judiciaires répétées.

La sanction d’un exercice fautif du droit d’agir

L’apport principal de l’arrêt réside dans la condamnation pour procédure abusive. La cour réaffirme que le droit d’agir en justice, bien que fondamental, peut dégénérer en abus. « Ce droit est toutefois susceptible de dégénérer en abus, donnant lieu à l’octroi de dommages-intérêts, en cas de mauvaise foi, d’intention de nuire, d’erreur grossière ou de légèreté blâmable » (Motifs, point 6). Pour caractériser cet abus, la cour relève la multiplication systématique des contentieux. Elle note que les appelants ont contesté sept assemblées générales sur une période de six ans. « Il ressort des pièces versées au débat que les appelants ont contesté les assemblées générales du 28 juin 2017, du 22 mai 2018, du 13 juin 2019 […] et qu’ils ont été systématiquement déboutés de leurs prétentions » (Motifs, point 6). Cette persistance, sur des motifs déjà jugés infondés, traduit une intention malveillante.

La caractérisation de l’acharnement procédural

La cour détaille les éléments constitutifs de la faute procédurale. Elle s’appuie sur une jurisprudence constante qui sanctionne l’acharnement injustifié. « Une telle accumulation constitue néanmoins un abus d’agir en justice lorsque rien ne la justifie ou qu’elle traduit une attitude procédurière exceptionnelle témoignant d’un acharnement injustifié » (Motifs, point 6, citant Cass. 2e civ., 7 oct. 2004, n° 02-14.399). L’arrêt illustre cette notion par le fait que les moyens invoqués avaient déjà été tranchés par des décisions passées en force de chose jugée. La portée de cette analyse est de fixer une limite à la répétition de contentieux similaires. Elle protège les autres copropriétaires et le syndicat contre des manœuvres dilatoires. La solution consacre une forme de loyauté procédurale et dissuade les actions vexatoires dans la gestion des immeubles collectifs.

Un avocat en copropriété à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit immobilier.

📄 Circulaire officielle