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Cour d’appel de Rennes, le 21 janvier 2025, n°25/00715

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Rennes, le 21 janvier 2025, n°25/00715

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La Cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 21 janvier 2025, statue sur un litige opposant un établissement de crédit à deux emprunteurs. L’institution financière avait engagé une procédure de saisie immobilière suite à des impayés sur deux prêts garantis par un acte authentique. L’un des débiteurs contestait la régularité de la procédure, invoquant l’absence de créance certaine et exigible ainsi que le caractère abusif de la clause de déchéance du terme. La cour d’appel rejette l’ensemble des moyens soulevés et confirme la régularité de la saisie ainsi que le montant de la créance, ordonnant la vente du bien immobilier.

La régularité de la mise en oeuvre de la déchéance du terme

Le contrôle de l’exigibilité de la créance. La cour rappelle les conditions strictes encadrant la déchéance du terme dans les contrats de prêt. Elle souligne que cette faculté, même contractuelle, ne peut s’exercer sans une mise en demeure préalable laissant un délai raisonnable au débiteur. « Si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle » (Civ. 1ère, 3 juin 2015, n° 14-15.655). Cette exigence vise à protéger l’emprunteur contre une exigibilité brutale du capital restant dû.

La sanction du caractère abusif de la clause contractuelle. L’arrêt applique la jurisprudence récente sur les clauses créant un déséquilibre significatif. La clause litigieuse prévoyait une exigibilité immédiate en cas de simple retard, sans formalité préalable. La cour estime qu’une telle stipulation doit être réputée non écrite. « Cette clause doit être réputée non écrite dès lors qu’elle laisse au prêteur un pouvoir discrétionnaire de revendiquer à tout instant la déchéance du terme sans laisser aucun délai de prévenance à l’emprunteur pour régulariser sa situation » (paragraphe 47). Le prêteur ne peut donc se prévaloir d’une automaticité de la déchéance.

La validation des diligences du créancier en l’espèce. En l’occurrence, la banque avait pallié la nullité de la clause en adressant une mise en demeure respectant un délai de régularisation. La cour constate que le délai effectif laissé aux emprunteurs fut supérieur à celui initialement mentionné. « Le délai de 11 jours finalement observé pour se prévaloir de la déchéance du terme est supérieur au délai de huit jours sanctionné par la Cour de cassation » (paragraphe 51). Elle relève surtout l’absence totale de régularisation par les débiteurs, validant ainsi l’exigibilité de la créance.

Le caractère certain et liquide de la créance invoquée

L’absence de découvert autorisé et la preuve des impayés. L’emprunteur soutenait que des prélèvements sur un compte débiteur supposaient une convention de découvert, ce qui aurait modifié la date des premiers impayés. La cour écarte cet argument faute de preuve. « M. [B] ne rapporte pas la preuve selon laquelle il aurait bénéficié d’une autorisation de découvert même seulement tacite » (paragraphe 29). Les relevés produits n’indiquaient qu’un découvert épisodique, insuffisant pour absorber les échéances impayées. La cour retient dès lors les dates de cessation de paiement avancées par la banque.

L’absence de contestation sérieuse sur le montant réclamé. La décision met en avant le défaut de contradiction des débiteurs sur le quantum de la dette. « Il n’existe aucune contestation sur le caractère certain et liquide de la créance de la caisse de Crédit Mutuel de la part de l’un quelconque des deux débiteurs » (paragraphe 59). La cour procède à un examen des tableaux d’amortissement et du décompte, qu’elle juge suffisamment détaillés pour liquider la créance. Elle valide ainsi le principe posé par la Cour d’appel de Chambéry sur l’importance d’un décompte exhaustif.

La confirmation du titre exécutoire et de la procédure. L’acte notarié de prêt constitue un titre exécutoire au sens de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution. La cour vérifie que les sommes réclamées sont devenues exigibles conformément au droit, après régularisation de la clause abusive. « Le commandement de payer valant saisie n’ayant pas a priori pour effet d’y déroger » (Civ. 1ère, 27 mars 2019, n° 18-11.951). La procédure de saisie est donc fondée sur une créance liquide et exigible, rendant la poursuite utile et proportionnée.

Cet arrêt illustre le contrôle rigoureux exercé par les juges sur les conditions de mise en oeuvre de la déchéance du terme. Il rappelle que la sanction d’une clause abusive est sa réputation de non-écrit, n’entraînant pas nécessairement la nullité de la procédure si le créancier a régularisé sa situation. La décision consacre également l’importance de la production d’un décompte détaillé pour établir le caractère liquide d’une créance, renforçant ainsi la sécurité juridique des procédures d’exécution.

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