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Cour d’appel de Douai, le 9 avril 2024, n°25/00244

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Douai, le 9 avril 2024, n°25/00244

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La Cour d’appel de Douai, statuant le 9 avril 2024, a examiné un litige opposant un établissement de crédit à un emprunteur. Le premier juge avait prononcé la déchéance du droit aux intérêts du prêteur pour défaut de preuve de la remise de la fiche d’information précontractuelle. La cour d’appel, saisie par le prêteur, devait déterminer si la preuve de l’exécution de cette obligation précontractuelle était rapportée. Elle a infirmé le jugement en estimant que la preuve était établie et a statué sur le montant de la créance et l’indemnité de résiliation.

La preuve corroborée de la remise de l’information

L’exigence probatoire renforcée du prêteur
Le prêteur supporte la charge de prouver l’exécution de ses obligations précontractuelles. La signature d’une clause type reconnaissant la remise de la fiche ne constitue qu’un simple indice. « La signature par l’emprunteur de l’offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis la fiche d’information précontractuelle constitue seulement un indice qu’il incombe à celui-ci de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires » (1ère civ., 8 avril 2021, pourvoi n°19-20.890). Cet indice doit être étayé par des éléments objectifs et extérieurs à la banque. Un document émanant de la seule banque ne peut utilement corroborer la clause type de l’offre de prêt (1ère Civ. 7 juin 2023, pourvoi n°22-15.552). La jurisprudence exige ainsi une preuve solide et non unilatérale.

La validation d’un ensemble probatoire cohérent
En l’espèce, la cour a estimé que le prêteur rapportait la preuve par un faisceau d’éléments. Elle a relevé que l’emprunteur avait retourné plusieurs documents signés et paraphés issus d’une liasse unique. « Par ces documents, qui émanent de l’emprunteur et non de la banque seule, la société Creatis établit que la liasse contractuelle, en ce qu’elle constitue un ensemble cohérent dont les pages sont numérotées, a bien été reçue ». La numérotation continue des pages et les multiples signatures ont permis de déduire la remise de l’intégralité du dossier. Cette solution consacre une approche pragmatique de la preuve par l’échange matériel de documents.

La sanction et l’équilibre contractuel

La consécration du principe de non-déchéance
La cour a écarté la déchéance du droit aux intérêts après avoir constaté la preuve de la remise. « Aucune déchéance du droit aux intérêts n’est donc encourue pour ce motif ». Cette décision réaffirme le caractère accessoire de la sanction, subordonnée à la preuve d’un manquement. Elle rappelle que la déchéance, prévue à l’article L. 341-1 du code de la consommation, protège l’emprunteur mais ne s’applique pas lorsque l’information a été effectivement délivrée. La portée est restrictive et favorable au prêteur diligent.

Le contrôle judiciaire de l’indemnité de résiliation
Statuant sur le montant de la créance, la cour a exercé son pouvoir modérateur sur l’indemnité contractuelle. « L’indemnité contractuelle de 8 % apparaît manifestement excessive au regard du bénéfice déjà retiré par le prêteur. Elle doit être réduite à la somme de 500 euros ». Le juge apprécie souverainement le caractère excessif au regard de l’économie du contrat. Cette application de l’article 1231-5 du code civil assure un équilibre entre la sanction de l’inexécution et la proportionnalité. Elle tempère la liberté contractuelle par un contrôle a posteriori du juge.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit bancaire et financier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit des affaires.

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