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Cour d’appel, le 21 novembre 2024, n°21/02048

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel, le 21 novembre 2024, n°21/02048

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La Cour d’appel, statuant sur une ordonnance de référé, a rendu sa décision le 21 novembre 2024. L’affaire concernait un trouble lié à une servitude de passage. La juridiction a dû examiner la validité de la déclaration d’appel principal et les demandes incidentes. Elle a constaté l’absence d’effet dévolutif de l’appel principal tout en confirmant le jugement déféré sur le fondement de l’appel incident.

La régularité formelle de l’appel
L’exigence d’une déclaration motivée. L’article 901 du code de procédure civile impose de mentionner les chefs critiqués. La déclaration en l’espèce sollicitait une réformation intégrale sans annulation. La cour a jugé que « l’objet du litige n’est pas indivisible » puisque le juge a statué sur plusieurs chefs distincts. L’appelante demandait subsidiairement une simple diminution d’indemnité. Ce détail a permis de constater la divisibilité de l’objet du litige. La nullité fut écartée car aucun grief n’était justifié par les intimés. La sanction fut cependant l’absence d’effet dévolutif. Ce point rappelle la rigueur procédurale requise pour saisir la cour. La forme de l’appel conditionne son examen au fond.

La portée limitée de l’appel incident
Un effet dévolutif salvateur. L’appel principal étant irrecevable dans ses effets, l’appel incident devient central. L’article 550 du code de procédure civile permet un appel incident même en cas de forclusion. La cour cite que « lorsque l’appel principal est recevable mais dépourvu d’effet dévolutif, l’appel incident […] est recevable et a un effet dévolutif » (2e Civ., 21 novembre 2024, n° 22-18.028). Les intimés ont formé cet appel dans les délais impartis. La cour fut ainsi saisie uniquement de leur critique sur le montant de l’indemnité. Elle a examiné le préjudice de jouissance alloué en première instance. Les éléments nouveaux produits furent jugés insuffisants pour réviser ce montant. La confirmation de l’ordonnace s’ensuivit logiquement. L’appel incident permet ainsi de préserver un débat juridique malgré un vice de forme initial.

La sanction procédurale et son effet
Une dévolution conditionnée par la forme. Le défaut de mention des chefs critiqués est lourd de conséquences. La cour rappelle qu’ »en l’absence de demande d’annulation […] lorsque la déclaration d’appel tend à la réformation de la décision sans mentionner les chefs de celle-ci qui sont critiqués, l’effet dévolutif n’opère pas ». L’appelant se retrouve sans moyen d’appel effectif. Seul l’appel incident des intimés a permis un examen au fond. Cette solution protège la sécurité juridique et le contradictoire. Elle évite une annulation purement formelle tout en sanctionnant le non-respect des règles. La procédure d’appel reste ainsi encadrée par des exigences précises. Le fond du litige n’est discuté que si la forme est respectée.

La confirmation du trouble illicite
L’appréciation souveraine des juges du fond. Sur le fond, la cour a confirmé l’existence du trouble. Elle relève que « la propriétaire du fonds servant ou les occupants de son chef sont régulièrement stationnés sur l’assiette de la servitude de passage ». Ce fait empêchait le passage des propriétaires du fonds dominant. Un préjudice de jouissance en était la conséquence directe. La cour d’appel de Pau rappelait que « Le juge des référés, juge de l’évidence, n’a pas à trancher l’existence d’une servitude […] mais à constater l’empêchement illicite » (Cour d’appel de Pau, le 18 février 2025, n°24/01559). L’approche est similaire ici en appel. Les nouveaux éléments produits ne justifiaient pas une révision du préjudice. La décision première fut donc confirmée en ce point. La jurisprudence des référés trouve ainsi une application en phase d’appel.

Cette décision illustre l’importance cruciale du respect des formes en procédure d’appel. Elle rappelle que l’effet dévolutif est une condition sine qua non de l’examen du fond. L’appel incident se présente comme un mécanisme correcteur salvateur. Sur le fond, la solution confirme une approche pragmatique du trouble manifestement illicite. Elle s’inscrit dans la lignée des solutions des juges des référés. La sécurité des relations de voisinage et la sanction des entraves aux servitudes en sortent renforcées.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour une procédure d’appel.

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