Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour de cassation, le 6 mai 2025, n°20/00478

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour de cassation, le 6 mai 2025, n°20/00478

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La Cour de cassation, chambre criminelle, dans un arrêt du 6 mai 2025, statue sur la liquidation d’un déficit fonctionnel permanent. Après une maladie professionnelle, la victime décède avant la fixation judiciaire de son indemnisation. Les ayants droit demandent une évaluation au jour de la consolidation. L’assureur sollicite une réduction pour tenir compte du décès. La haute juridiction précise la date d’évaluation du préjudice corporel. Elle décide que l’indemnisation doit tenir compte de l’âge au décès et non de l’âge à la consolidation.

La détermination du moment pertinent pour l’évaluation

Le principe de l’évaluation au jour de la décision. La Cour rappelle le principe général gouvernant la réparation du préjudice corporel. L’existence du droit à réparation naît immédiatement à la survenance du dommage. Son évaluation quantitative relève cependant du pouvoir souverain des juges du fond. Ceux-ci doivent procéder à cette liquidation à la date où ils statuent définitivement. « Si le droit pour la victime d’obtenir réparation du préjudice subi existe dès que le dommage a été causé, l’évaluation de ce préjudice doit être faite par le juge à la date où il se prononce » (Crim., 13 novembre 2013, pourvoi n° 12-84.838, Bull. crim. 2013, n° 223). Cette règle assure une réparation actuelle et complète du préjudice subi.

L’application spécifique en cas de décès de la victime. Le décès de la victime avant la fixation judiciaire modifie les paramètres de l’évaluation. La Cour écarte la référence à la date de consolidation pour calculer la valeur du point d’incapacité. Elle retient que la durée effective de subissement du handicap doit être prise en compte. « En l’espèce, l’appréciation de l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent doit se faire à l’âge que M. [Y] avait au moment de son décès » (Appréciation de la Cour). La valeur du point est ainsi déterminée par l’âge au décès, postérieur de plusieurs années.

Les conséquences sur le calcul de l’indemnité due

La méthode de calcul du déficit fonctionnel permanent. L’indemnité est le produit du taux d’incapacité par une valeur monétaire du point. Cette valeur varie principalement en fonction de l’âge de la victime, selon des barèmes établis. « Il est rappelé que l’indemnité réparant le déficit fonctionnel permanent est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point, laquelle est fonction du taux et de l’âge de la victime à la consolidation » (Cour d’appel de Paris, le 7 février 2025, n°19/07803). L’arrêt commenté confirme ce mécanisme mais en déplace le point d’ancrage temporel.

La réduction de l’indemnité en raison de la période écoulée. L’application du principe conduit à une diminution significative de l’indemnisation. La valeur du point applicable à l’âge de soixante-quatorze ans au décès est inférieure. Elle est inférieure à celle qui aurait été retenue pour l’âge de cinquante-six ans à la consolidation. « Ainsi, compte tenu de la durée pendant laquelle M.[Y] aura subi son incapacité, il y a lieu de retenir une valeur de point à 1’540 euros » (Appréciation de la Cour). L’indemnité finale est donc réduite à proportion de la période non vécue avec le handicap.

La portée de cette solution est importante pour la pratique indemnitaire. Elle affine le principe de la réparation intégrale en l’adaptant aux situations de décès. La victime décédée n’est indemnisée que pour la période où elle a effectivement subi son handicap. Cette approche évite une surindemnisation des ayants droit au titre d’un préjudice personnel. Elle aligne le calcul sur la réalité du préjudice subi par la victime elle-même avant son décès.

La valeur de l’arrêt réside dans sa clarification d’une question délicate. Il tranche le conflit entre la date de consolidation et la date de jugement. La solution assure une cohérence avec le principe d’évaluation au jour de la décision. Elle prend en compte la durée effective de subissement du déficit fonctionnel permanent. Cette décision guide désormais les juges du fond dans des situations factuelles similaires.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat en dommage corporel.

📄 Circulaire officielle