La cour d’appel de Paris, statuant le 16 décembre 2025, se prononce sur la validité d’un cautionnement et sur les conséquences d’un défaut d’information annuelle. La juridiction du premier degré avait annulé l’engagement pour irrégularité de la mention manuscrite. L’établissement de crédit demandeur en appelle. La cour d’appel infirme le jugement sur la validité mais prononce la déchéance du droit aux intérêts pour manquement à l’obligation d’information. Elle condamne finalement la caution à payer une somme déterminée.
I. La validation d’un cautionnement malgré des altérations formelles mineures
La cour écarte la nullité en raison d’ajouts marginaux à la mention légale. Elle estime que ces modifications ne portent pas atteinte à l’intelligibilité de l’engagement pour la personne concernée.
L’exigence d’une mention manuscrite strictement conforme.
Le droit exige une reproduction manuscrite exacte des formules légales à peine de nullité. La cour rappelle le texte des articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de la consommation. Elle souligne que le contrôle judiciaire doit porter sur l’impact des altérations. « Une cour d’appel ne peut prononcer la nullité d’un engagement de caution sans rechercher si l’ajout critiqué modifie la formule légale ou s’il rend la compréhension plus difficile pour la caution » (Com. 4 nov.2014, n°13-23.130). La portée de cette règle est protectrice mais son application demeure pragmatique.
L’appréciation in concreto de la compréhension de l’engagement.
En l’espèce, la caution avait recopié une mention dactylographiée incluant des parenthèses et des pluriels. La cour juge ces éléments insignifiants. « Le fait que le nom de la société cautionnée, chaque fois qu’il est cité, soit complétée de la lettre (a) entre parenthèses constitue une altération bénigne ». Elle relève aussi que la caution, bien que de nationalité étrangère, dirigeait des sociétés en France. Cela démontre une capacité suffisante à comprendre son engagement. La solution limite ainsi les nullités de pure forme.
II. La sanction rigoureuse du défaut d’information annuelle du créancier
La cour applique avec sévérité l’obligation annuelle d’information pesant sur le créancier professionnel. Elle en tire toutes les conséquences pécuniaires, protégeant ainsi la caution d’une dette alourdie.
Le régime probatoire strict de l’information annuelle.
Le créancier doit prouver l’envoi effectif de l’information avant le 31 mars de chaque année. La cour rappelle que la production d’une copie de lettre est insuffisante. « La seule production de la copie d’une lettre ne suffit pas à justifier de son envoi ». Elle précise que l’obligation persiste malgré un changement d’adresse de la caution. Cette interprétation garantit l’effectivité du droit à l’information.
La déchéance du droit aux intérêts comme sanction automatique.
Face au manquement prouvé du créancier, la sanction est prononcée. « Il convient donc de prononcer la déchéance de la banque du droit aux intérêts et pénalités à compter du 31 mars 2020 ». Cette déchéance, prévue à l’article 2302 du code civil, est rétroactive et porte sur tous les intérêts échus depuis la dernière information régulière. Elle aboutit à ne condamner la caution qu’au principal de la dette garantie, réduisant sensiblement sa charge financière.
Un avocat spécialisé en droit bancaire et financier vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit des affaires à Paris.