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Cour d’appel de Bordeaux, le 16 avril 2025, n°23/02530

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Bordeaux, le 16 avril 2025, n°23/02530

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La Cour d’appel de Bordeaux, statuant le 16 avril 2025, a examiné un pourvoi contre un jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 6 avril 2023. Les appelants contestaient la régularité de significations d’actes d’exécution et sollicitaient leur nullité pour faux. Ils invoquaient également la prescription des créances, des vices dans la procédure de vente forcée et réclamaient des dommages-intérêts. La cour a confirmé intégralement le jugement déféré, rejetant toutes les demandes et prononçant une amende civile.

La dévolution de l’appel et la recevabilité des moyens

La cour a d’abord vérifié son pouvoir de connaître de la demande d’inscription en faux. Les appelants critiquaient le débouté de leurs prétentions, sans faire grief expressément du rejet de l’inscription en faux. La cour a relevé que le tribunal avait bien tranché cette question incidente, mentionnée dans les prétentions et la motivation. Elle en a déduit que l’appel, en infirmant le débouté général, emportait dévolution sur ce point dépendant. L’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent (article 562 du code de procédure civile). La solution affirme une interprétation large de la dévolution, assurant l’unité du litige et évitant les décisions partielles. Elle sécurise ainsi l’office du juge d’appel face à des moyens implicites.

Le rejet de l’inscription en faux et la régularité des significations

Sur le fond, la cour a examiné la régularité des significations par remise à l’étude. Concernant le débiteur physique, elle a constaté que l’huissier avait relaté des vérifications suffisantes auprès du voisinage et de la mairie. Aucun élément ne permet ni d’affirmer qu’une telle mention est fausse, ni qu’elle ne corresponde pas à une diligence sur place de l’officier ministériel (point 28). L’adresse alternative invoquée par l’appelant était un cabinet d’avocat, non un domicile au sens de l’article 654. Pour la personne morale, le siège social inactif justifiait la remise à l’étude. La cour a noté que des courriers au nom de la société ont été déposés à cet endroit (point 32), validant ainsi l’adresse. Le rejet de l’inscription en faux consacre une interprétation réaliste des diligences requises de l’huissier. Il protège la sécurité des actes d’exécution contre des contestations trop faciles, sous réserve du respect des formalités légales.

La confirmation de l’interruption de la prescription

La cour a ensuite rejeté l’argument de prescription. Elle a rappelé que divers actes interruptifs s’étaient succédé, notamment un jugement d’adjudication en 2009 et des incidents de procédure en 2012 et 2013. Elle a aussi noté que les oppositions formées par les débiteurs étaient elles-mêmes interruptives. L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée […] interrompt le délai de prescription contre tous les autres (article 2245 du code civil). Cette application stricte des textes préserve l’efficacité du recouvrement. Elle aligne la jurisprudence sur le principe de solidarité en matière d’interruption, déjà consacré par la Cour de cassation. « L’interpellation faite, conformément aux articles ci-dessus, à l’un des débiteurs solidaires, ou sa reconnaissance, interrompt la prescription contre tous les autres » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 26 novembre 2025, n°24-10.041).

Le rejet des autres demandes et les condamnations prononcées

La cour a écarté les demandes en nullité pour vice de la vente forcée, relevant l’autorité de la chose jugée par un arrêt de 2008. Les demandes en responsabilité ont été rejetées faute de preuve d’une faute des intimés. Enfin, la cour a condamné les appelants à une amende civile de 5 000 euros pour inscription en faux abusive, en application de l’article 305 du code de procédure civile. Elle les a aussi condamnés aux dépens et à des indemnités sur le fondement de l’article 700. Le prononcé de l’amende civile sanctionne l’usage abusif d’une procédure exceptionnelle. Il vise à dissuader les contestations dilatoires des actes d’huissier de justice, garantissant ainsi l’efficacité des procédures d’exécution.

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