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Cour d’appel de Bordeaux, le 10 juillet 2024, n°23/03215

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Bordeaux, le 10 juillet 2024, n°23/03215

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La cour d’appel de Bordeaux, statuant le 10 juillet 2024, a examiné un litige entre un propriétaire d’étangs et une exploitation agricole voisine. Le requérant sollicitait l’indemnisation de son préjudice sur les fondements de la responsabilité du fait personnel, du fait des choses et du trouble anormal de voisinage. La cour a confirmé le jugement de première instance qui l’avait débouté de l’ensemble de ses demandes, rejetant ainsi l’appel.

La preuve insuffisante du dommage et du lien de causalité

L’exigence probatoire de la victime en matière de responsabilité civile.

Le requérant invoquait une pollution organique de ses étangs causée par les installations de stockage de l’exploitation voisine. La cour rappelle le principe fondamental que « cette responsabilité implique la réunion de trois conditions à savoir une faute, un dommage, et un lien de causalité entre la faute et le dommage, sachant que la charge de la preuve pèse sur la victime » (Motif 20). L’expertise judiciaire, centrale dans le débat, a bien constaté une pollution d’origine agricole. Elle a toutefois précisé que « nos constatations n’ont toutefois pas mis en évidence des rejets polluants dont l’importance des flux sont de nature à impacter significativement l’équilibre écologique des étangs » (Motif 22). Le dommage substantiel n’est donc pas établi.

L’absence de démonstration d’une atteinte anormale à l’environnement.

Concernant le préjudice allégué, la cour relève l’absence de preuve concrète. S’agissant de la mortalité piscicole, « force est de constater que ce dernier n’en rapporte nullement la preuve, et l’expert n’établit d’ailleurs aucun lien de causalité » (Motif 27). L’expert a même indiqué que « le niveau des concentrations de polluants constaté est ainsi du même ordre que celui exigé en sortie d’une station de traitement des eaux usées » (Motif 22). La pollution, bien que réelle, est qualifiée de faible et non dommageable. Cette analyse démontre la rigueur exigée dans la preuve du dommage, qui ne peut se déduire de la seule existence d’une nuisance minime.

Le rejet des autres fondements de responsabilité

L’impossibilité de fonder la responsabilité du fait des choses sans dommage.

Le demandeur a également invoqué la responsabilité du fait des choses, considérant l’exploitant comme gardien du lisier. La cour écarte ce moyen en se fondant sur les mêmes constatations factuelles. Puisque « l’expert ne conclut pas que les pollutions organiques déversées dans les étangs soient la cause d’un quelconque dommage » (Motif 33), le fondement de l’article 1242 du code civil ne peut jouer. Ce raisonnement souligne que la garde de la chose, si elle est établie, ne suffit pas à engager la responsabilité en l’absence de préjudice démontré et causalement lié.

L’appréciation objective de l’anormalité du trouble de voisinage.

Enfin, la cour examine le grief tiré du trouble anormal de voisinage. Elle rappelle que « le caractère anormal du trouble allégué s’apprécie objectivement » (Motif 38). L’expert ayant conclu à une pollution non dommageable et compatible avec un rejet en milieu naturel, la cour estime qu' »il n’est pas démontré l’existence d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage » (Motif 39). Cette solution illustre que le respect des normes réglementaires, bien que pertinent, n’est pas l’unique critère. Le juge apprécie souverainement l’anormalité du trouble au regard des circonstances concrètes, ici caractérisée par un niveau de pollution faible.

Cet arrêt rappelle avec fermeté les exigences probatoires pesant sur le demandeur en matière de responsabilité environnementale. La simple constatation d’une nuisance, même d’origine certaine, ne suffit pas si son caractère dommageable et son lien causal avec le préjudice allégué ne sont pas démontrés. Il confirme également la jurisprudence selon laquelle l’absence de faute démontrée fait obstacle à la responsabilité, comme le rappelle un arrêt récent de la Cour de cassation. « Il retient qu’il incombe aux deux associations, pour obtenir gain de cause en application des articles 1248, 1382 et 1383 anciens du code civil, de rapporter la preuve d’une faute quelconque » (Cass. Deuxième chambre civile, le 22 janvier 2026, n°24-17.050). La décision consacre enfin une approche pragmatique et objective du trouble anormal de voisinage, protégeant les activités agricoles dès lors que leurs impacts restent dans des limites acceptables.

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