La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 13 février 2025, statue sur une demande en référé visant à obtenir l’exécution de travaux. Un copropriétaire invoque des désordres dans son logement pour enjoindre au syndicat d’intervenir. Les juges du fond ont rejeté la demande, confirmant l’ordonnance de première instance. La question posée est celle de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable au sens de l’article 835 du code de procédure civile. La cour d’appel confirme le rejet de la demande en référé, estimant que la contestation est sérieuse.
La caractérisation d’une obligation non sérieusement contestable
Le cadre légal du référé provision ou d’injonction. L’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner l’exécution d’une obligation. Cette faculté est subordonnée à l’absence de contestation sérieuse sur l’existence de cette obligation. Le texte précise que le président du tribunal judiciaire peut « accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire » (article 835 du code de procédure civile). Cette disposition trouve un écho dans une jurisprudence antérieure similaire. « L’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut, en référé, accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire » (Cour d’appel de Paris, le 13 février 2025, n°24/09489). Le régime est donc analogue selon la juridiction saisie.
L’appréciation concrète du caractère sérieux de la contestation. La cour définit la notion de contestation sérieuse pour l’appliquer à l’espèce. Une telle contestation existe lorsqu’un moyen de défense « n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond » (Motifs). En l’espèce, la preuve de l’origine des désordres est jugée insuffisante. Le procès-verbal de constat produit ne permet pas à lui seul de déterminer cette origine avec certitude. La cour estime donc que la responsabilité du syndicat n’est pas établie de manière incontestable à ce stade. Cette analyse relève de l’office du juge du fond et non du juge des référés.
Les limites de la preuve en procédure accélérée
L’insuffisance des éléments produits pour établir l’origine commune du dommage. La demande se fonde sur la responsabilité de plein droit du syndicat pour les dommages issus des parties communes. La loi dispose que « le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires » (article 14 in fine de la loi du 10 juillet 1965). Une jurisprudence récente rappelle ce principe. « Aux termes de ce texte, le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires » (Cass. Troisième chambre civile, le 15 janvier 2026, n°24-11.742). Toutefois, l’application de ce régime nécessite de qualifier la partie d’immeuble d’où provient le dommage. La cour souligne qu’il « n’appartient pas au juge des référés de dire si la responsabilité du syndicat peut être engagée, ce qui suppose de vérifier, voire de déterminer la qualification de la partie d’immeuble litigieuse » (Motifs). Cette vérification est substantielle et dépasse le cadre du référé.
L’impossibilité de déterminer l’étendue et la nature des travaux en l’absence d’expertise. La demande bute également sur l’imprécision des mesures sollicitées. La cour relève « l’absence de rapport d’expertise permettant d’établir la nature des travaux à entreprendre et leur ampleur » (Motifs). Le simple devis produit est jugé insuffisant pour fonder une injonction en référé. Cette exigence de preuve technique précise protège le syndicat contre des ordonnances imprécises ou prématurées. Elle garantit que l’exécution forcée ne sera ordonnée qu’une fois l’obligation et son contenu clairement établis. La décision renvoie donc nécessairement les parties à une instance au fond.
La portée de cet arrêt est double. Il rappelle la rigueur procédurale exigée en matière de référé, où la célérité ne doit pas sacrifier la sécurité juridique. Seule une obligation claire et peu contestable peut être exécutée dans ce cadre. Ensuite, il souligne la distinction des offices entre juge des référés et juge du fond, notamment pour les questions complexes de preuve et de qualification juridique. La valeur de la décision réside dans son application stricte de l’article 835, préservant la nature provisoire et urgente du référé. Elle évite ainsi de transformer cette procédure en un jugement anticipé sur le fond, réservant les questions substantielles à l’instance ordinaire.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en copropriété. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit immobilier à Paris.